Existe-t-il une différence entre le certificat médical et l’attestation médicale ?

Les deux termes sont employés indifféremment. Lorsque l’on parle de certificat médical ou d’attestation médicale il s’agit d’un document qui constate ou interprète des faits d’ordre médical (diagnostic, examen, résultats, etc.) à propos d’un individu dans un but justifié et établi à la demande d’un patient. Juridiquement ils ont donc la même portée. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une demande à l’initiative d’un tiers (par exemple, le conjoint de la patiente), il s’agit nécessairement d’une attestation et non d’un certificat.

La sage-femme a-t-elle l’obligation de signaler les violences conjugales constatées dans un certificat ?

L’article 226-14 3° du Code pénal autorise la sage-femme à signaler les violences constatées auprès du procureur sans que cela puisse constituer une violation du secret médical. Elle doit apprécier en conscience si elle estime que les violences constatées mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et si elle n’est pas en mesure de se protéger en raison d’une contrainte morale résultant des violences. Dans tous les cas, elle doit s’efforcer d’avoir le consentement de la patiente au signalement. À défaut, elle peut quand même signaler au procureur les violences mais doit informer la patiente du signalement opéré. Pour accompagner les professionnels de santé dans la réalisation de ce signalement, le ministère de la Justice, en collaboration avec le Conseil national de l’ordre des médecins, a établi le vade-mecum Secret médical et violence au sein du couple.

Fichepratique

Sommaire

1. La rédaction des certificats par la sage-femme : le cadre réglementaire
2. Les règles de bonnes pratiques relatives aux certificats médicaux
3. Les certificats interdits engageant la responsabilité de la sage-femme
4. Les responsabilités disciplinaire et pénale de la sage-femme du fait de la rédaction d’un certificat

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Sage-femme

La responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux

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Mis à jour le 2 déc. 2024 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 14163

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction de certificats médicaux par les sages-femmes est encadrée par le Code de déontologie et le Code de la santé publique. Les sages-femmes doivent respecter le principe de compétence définie et réaliser une consultation préalable. Les certificats doivent être objectifs, factuels et respecter le secret professionnel. Certaines demandes, comme les certificats de complaisance ou de virginité, sont interdites. Les manquements peuvent entraîner des responsabilités disciplinaires et pénales.

Quelles sont les obligations légales des sages-femmes lors de la rédaction de certificats médicaux ?
Quels types de certificats médicaux une sage-femme peut-elle refuser de rédiger ?
Comment une sage-femme doit-elle gérer le secret professionnel lors de la rédaction d'un certificat ?

La sage-femme, dans le cadre de son exercice professionnel, peut être amenée à rédiger des certificats et attestations pour ses patients. Bien que cette compétence lui soit reconnue, la sage-femme doit rester vigilante dans l’établissement de ces certificats afin de ne pas commettre de manquements susceptibles d’engager sa responsabilité.

La rédaction des certificats par la sage-femme : le cadre réglementaire

La rédaction des certificats médicaux est une compétence qui est dévolue à la profession de sage-femme par le Code de déontologie et le Code de la santé publique (CSP). Il en ressort des conditions qui s’imposent à la sage-femme lors de la réalisation des certificats.

Selon l’article R. 4127-333 du CSP, « l’exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l’établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu’elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».

Cette formulation selon laquelle la sage-femme ne peut établir que des certificats faisant état de constatations « qu’elle est en mesure de faire […] dont la production est prescrite par les textes l...

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