La responsabilité de la sage-femme dans la rédaction des certificats médicaux

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Mise à jour le 2 déc. 2024 | Référence : 14163

L'essentiel par l'éditeur

La rédaction de certificats médicaux par les sages-femmes est encadrée par le Code de déontologie et le Code de la santé publique. Les sages-femmes doivent respecter le principe de compétence définie et réaliser une consultation préalable. Les certificats doivent être objectifs, factuels et respecter le secret professionnel. Certaines demandes, comme les certificats de complaisance ou de virginité, sont interdites. Les manquements peuvent entraîner des responsabilités disciplinaires et pénales.

  • Quelles sont les obligations légales des sages-femmes lors de la rédaction de certificats médicaux ?
  • Quels types de certificats médicaux une sage-femme peut-elle refuser de rédiger ?
  • Comment une sage-femme doit-elle gérer le secret professionnel lors de la rédaction d'un certificat ?
1.

La rédaction des certificats par la sage-femme : le cadre réglementaire

La rédaction des certificats médicaux est une compétence qui est dévolue à la profession de sage-femme par le Code de déontologie et le Code de la santé publique (CSP). Il en ressort des conditions qui s’imposent à la sage-femme lors de la réalisation des certificats.

Selon l’ article R. 4127-333 du CSP , « l’exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l’établissement par la sage-femme, conformément aux constatations qu’elle est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».

Cette formulation selon laquelle la sage-femme ne peut établir que des certificats faisant état de constatations « qu’elle est en mesure de faire […] dont la production est prescrite par le...

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