La loi sur la transmission et la conservation des dossiers médicaux s’applique- t-elle aussi aux dossiers informatisés ?

Oui, quel que soit le support du dossier, les professionnels comme les établissements de santé doivent garder à l’esprit la préoccupation de la conservation et de la transmission des dossiers, car elles s’appliquent également aux dossiers dématérialisés : les professionnels doivent prendre garde de ne pas détruire ou faire disparaître accidentellement les fichiers patients, faute de quoi ils s’exposent à des sanctions telles que celles prononcées dans la jurisprudence actuelle.

Fichepratique

Sommaire

1. L’obligation des détenteurs du dossier médical d’organiser la transmission du dossier médical
2. La responsabilité en cas de non-transmission du dossier au patient
3. La responsabilité engagée en cas de non-respect des délais de transmission imposés par la loi
4. Les recours non contentieux possibles en cas de refus de transmission du dossier médical
5. L’obligation de report des éléments nécessaires à la coordination des soins dans le dossier médical partagé

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Dossier médical

Quelle responsabilité pour défaut de transmission au patient des informations médicales le concernant

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 11042

L'essentiel par l'éditeur

La législation française garantit aux patients l'accès à leurs dossiers médicaux, avec une obligation pour les professionnels de santé de les transmettre sur demande. La première copie doit être gratuite, conformément au RGPD. En cas de non-transmission, la responsabilité des établissements peut être engagée, entraînant des sanctions. Les recours incluent la saisine de la Cada ou de la Cnil. Le respect des délais de transmission est crucial pour éviter des sanctions et préserver la confiance des patients.

Quels sont les droits des patients concernant l'accès à leur dossier médical en France ?
Quelles sont les conséquences pour un établissement de santé en cas de non-transmission du dossier médical ?
Comment un patient peut-il contester un refus de communication de son dossier médical ?

Le droit d’accès du patient à son dossier médical est issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et codifié à l’article L. 1111-7 du CSP. Ce droit d’accès a pour corollaire une obligation, mise à la charge des professionnels et établissements de santé, de transmettre au patient qui le demande les informations relatives à sa santé, dans les conditions prévues par la loi et le règlement. À défaut, leur responsabilité civile et disciplinaire peut être engagée, notamment au titre du préjudice moral subi par le patient pour non-respect de son droit. Plus récemment, le législateur a introduit à l’article L. 1111-15 du CSP l’obligation pour tout professionnel de santé de reporter dans tout dossier médical partagé existant un certain nombre d’informations nécessaires à la coordination des soins. Mais, comme pour l’obligation de communication du dossier médical, la loi n’a pas prévu de sanction propre pour cette nouvelle obligation.

L’obligation des détenteurs du dossier médical d’organiser la transmission du dossier médical

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique précise que toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels des établissements de santé, des centres de santé et maisons de naissance qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’elle désigne et en obtenir la communication.

En parallèle, l’article L. 1112-1 du CSP précise aussi que les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7.

Quel que soit le débiteur de l’obligatio...

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