Fichepratique

Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?

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Référence : 9017

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale d'un agent public peut être engagée en cas de faute professionnelle, qu'elle soit personnelle ou de service. Le droit pénal élargit la notion d'agent public, incluant ceux exerçant une mission de service public. Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes, permettant un cumul de sanctions. En cas de faute, l'agent peut être poursuivi pénalement et discipliné, et la victime peut obtenir réparation devant le juge administratif ou judiciaire selon la nature de la faute.

  • Quelles sont les conséquences pénales d'une faute professionnelle pour un agent public ?
  • Comment se cumulent les sanctions pénales et disciplinaires pour un agent public ?
  • Dans quels cas un agent public peut-il être poursuivi pour une faute de service ?

Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive.

Elle nécessite néanmoins quelques développements :

  • d’une part, la loi pénale s’applique aux agents publics, qu’il s’agisse du droit pénal général ou des infractions plus particulières ;
  • d’autre part, elle est dominée par les problématiques afférentes à l’autonomie du droit pénal et du droit disciplinaire qui comporte d’importantes répercussions dans la définition de la faute et de la sanction et dans le parallélisme des procédures.
1.

Le droit pénal offre une conception élargie de l’« agent public »

Le droit administratif limite la notion d’agent public aux seuls fonctionnaires et agents publics contractuels soumis au statut général des fonctionnaires ou à des statuts autonomes (comme ceux régissant les personnels médicaux), suivant un critère essentiellement organique (l’employeur étant l’État, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif, à l’exclusion de toute personne morale de droit privé, même chargée d’une mission de service public).

T. confl., 4 mai 1987, n° 02246

« [M. du P.], engagé à partir du 1er mars 1979 en qualité de directeur de l’Association « France-Information-Loisirs » – AFIL –, a été licencié le 21 août 1981 et réclame à cette association, à laquelle est substituée l’Agence nationale pour l’infor...

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