À quel moment une erreur médicale devient-elle une faute pénale ?

D’un point de vue juridique, on ne peut condamner pénalement un médecin ou tout professionnel de santé pour ce qu’on appelle une simple « erreur ». Il est nécessaire que les juges prouvent qu’il y a bien eu une faute pénale, même si elle n’est pas intentionnelle. Pour ce faire, ils s’appuient sur les cinq attitudes mentionnées par le Code pénal : « maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».Toutefois, cette erreur prendra la qualité de faute pénale et engagera la responsabilité pénale du professionnel de santé dès lors qu’elle présentera une gravité particulière « notamment lorsqu’elle procède d’une ignorance grave et dans le cas où elle résulte d’une négligence dans l’examen clinique conduit de manière rapide, superficielle ou incomplète » (Lyon 1, déc. 1981, D1982. IR. 276, obs. Penneau). Il en a été jugé ainsi en 2012, dans une affaire où le psychiatre n’avait pas suffisamment tenu compte de l’expertise ou des avis de plusieurs autres médecins spécialistes. Le tribunal a considéré que les « défaillances relevées » dans le suivi du malade « sont à l’origine de l’errance du patient, de la fuite de l’établissement, puis du passage à l’acte qui conduit à l’assassinat de Germain Trabuc ». Elles constituent donc une faute caractérisée susceptible d’entraîner la responsabilité pénale de la psychiatre (T. corr. Marseille, 18 déc. 2012, n° 08000450026).

Fichepratique

Sommaire

1. Le droit pénal offre une conception élargie de l’« agent public »
2. L’agent public est soumis au droit pénal en cas de faute
3. Autonomie des procédures pénales et disciplinaires et cumuls des sanctions
4. Réparation du dommage consécutif à une faute professionnelle sanctionnée pénalement

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Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?

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Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 9017

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale d'un agent public peut être engagée en cas de faute professionnelle, qu'elle soit personnelle ou de service. Le droit pénal élargit la notion d'agent public, incluant ceux exerçant une mission de service public. Les procédures pénales et disciplinaires sont indépendantes, permettant un cumul de sanctions. En cas de faute, l'agent peut être poursuivi pénalement et discipliné, et la victime peut obtenir réparation devant le juge administratif ou judiciaire selon la nature de la faute.

Quelles sont les conséquences pénales d'une faute professionnelle pour un agent public ?
Comment se cumulent les sanctions pénales et disciplinaires pour un agent public ?
Dans quels cas un agent public peut-il être poursuivi pour une faute de service ?

Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive.

Elle nécessite néanmoins quelques développements :

d’une part, la loi pénale s’applique aux agents publics, qu’il s’agisse du droit pénal général ou des infractions plus particulières ;
d’autre part, elle est dominée par les problématiques afférentes à l’autonomie du droit pénal et du droit disciplinaire qui comporte d’importantes répercussions dans la définition de la faute et de la sanction et dans le parallélisme des procédures.

Le droit pénal offre une conception élargie de l’« agent public »

Le droit administratif limite la notion d’agent public aux seuls fonctionnaires et agents publics contractuels soumis au statut général des fonctionnaires ou à des statuts autonomes (comme ceux régissant les personnels médicaux), suivant un critère essentiellement organique (l’employeur étant l’État, une collectivité territoriale, un établissement public à caractère administratif, à l’exclusion de toute personne morale de droit privé, même chargée d’une mission de service public).

T. confl., 4 mai 1987, n° 02246

« [M. du P.], engagé à partir du 1^er mars 1979 en qualité de directeur de l’Association « France-Information-Loisirs » – AFIL –, a été licencié le 21 août 1981 et réclame à cette association, à laquelle est substituée l’Agence nationale pour l’information to...

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