Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 31 mars 2026
Si l’autonomie d’appréciation de la faute déontologique par rapport à la faute civile est une règle établie depuis longtemps, l’autonomie du régime probatoire devant l’instance disciplinaire est moins connue et a été récemment affirmée par le Conseil d’État pour l’obligation d’information du médecin.
Mise à jour le 16 févr. 2026
Cette fiche a été actualisée afin de signaler le délai de trois ans applicable à l’engagement des poursuites disciplinaires, lequel a été récemment précisé par le Conseil d’État.
Mise à jour le 12 nov. 2025
Outre le rappel de l’articulation entre la procédure de signalement d’un évènement indésirable grave associé aux soins (Eigas) et la procédure de signalement d’un évènement indésirable grave (EIG), la présente fiche est mise à jour pour intégrer la nouvelle modalité de déclaration pour les services mandataires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales.
Mise à jour le 12 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour pour préciser le droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, qui permet à toute personne dont les données sont traitées de s’opposer à leur traitement en saisissant le responsable de traitement. L’exercice de ce droit est néanmoins conditionné par la base légale du traitement mis en œuvre. L’usager doit donc en être pleinement informé.
Mise à jour le 12 nov. 2025
Cette fiche est actualisée pour rendre compte des règles, précisées par le Conseil d’État, de recevabilité d’un recours contentieux relevant de la réclamation de la victime, ainsi que des conséquences du non-respect du délai contentieux pour agir devant le juge.
Mise à jour le 20 oct. 2025
Cette fiche est mise à jour des dernières décisions de justice relatives à l’exercice du droit de retrait des fonctionnaires et agents publics dans la fonction publique hospitalière.
Mise à jour le 15 juil. 2025
Cette mise à jour intègre la réforme du juge compétent par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, ainsi que les dernières décisions jurisprudentielles précisant le régime juridique de ces mesures pour le majeur protégé.
Mise à jour le 15 juil. 2025
L’actualisation de cette fiche précise le régime applicable aux traitements de données mis en œuvre par les professionnels et les établissements de santé sous l’ère du RGPD. Avec un angle pratique, elle aborde les principes cardinaux encadrant les traitements de données ainsi que les modalités d’exercice des principaux droits applicables.
Mise à jour le 11 juin 2025
Cette fiche est mise à jour pour signaler un arrêt de la chambre nationale disciplinaire de l’ordre des infirmiers rappelant le rôle de l’infirmier en cas de péril imminent pour le patient. L’actualisation considère par ailleurs les conséquences des nouvelles missions de l’infirmier en pratique avancée (IPA), en lien avec l’exécution d’une prescription.
Mise à jour le 11 juin 2025
L’actualisation de cette fiche précise les recommandations du Conseil national de l’ordre des médecins quant aux bonnes questions à se poser avant de rédiger un certificat médical.
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