Responsabilités des professionnels
Référence : dtou7604
Pour chaque dysfonctionnement ou événement grave, une série d’informations doivent être communiquées aux autorités administratives (nature des faits, circonstances, nombre de personnes victimes ou exposées, mesures prises, suites administratives ou judiciaires…).
La transmission de l’information est effectuée via un formulaire dont le modèle est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2016.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
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