Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
Le magazine des transformations de l'action publique
WEKA le Mag #26 -
Mars / Avril 2026
WEKA le Mag #25 -
Janvier / Février 2026
WEKA le Mag #24 -
Novembre / Décembre 2025
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Reprise d’excédent d’investissement en section de fonctionnement
#Compte administratif #Section budgétaire
Définir une politique publique de lecture
#Politique culturelle #Public (cible)
Élections municipales : réussir la mise en place du conseil ...
#CCAS #Élections #Conseil d'administration
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
Organiser les astreintes
#Organisation des services #Horaires de travail
Prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le ...
#Moyen de transport #Avantages sociaux
La participation des employeurs au transport domicile-travail
#Mobilité (transport) #Financement
Le syndicat scolaire
#Politique de l'éducation #Gouvernance intercommunale
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Procédure de marché public
133 fiches et 74 outils
Préparation du marché
159 fiches et 169 outils
Passation du marché
148 fiches et 99 outils
Exécution du marché
228 fiches et 142 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Type de marché
263 fiches et 333 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Prestataire
155 fiches et 100 outils
Gestion des services publics
142 fiches et 53 outils
Code de la commande publique
1472 fiches et 3 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission ...
#CAO #Appel d'offres
Travaux, fournitures ou services : définir la nature de son achat
#Préparation du marché #Définition des besoins
Tout savoir sur la résiliation du marché
#Marché de travaux #Résiliation du marché
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
405 fiches et 320 outils
Gestion administrative
839 fiches et 731 outils
Management
526 fiches et 409 outils
Organisation de travail
226 fiches et 159 outils
Organisme lié aux RH
102 fiches et 60 outils
Rémunération
361 fiches et 237 outils
Statut
190 fiches et 58 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Les assistants temporaires de police municipale (ATPM)
#CDD #Recrutement
Organiser les astreintes
#Organisation des services #Horaires de travail
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Insertion
141 fiches et 120 outils
Petite enfance
66 fiches et 34 outils
Population
331 fiches et 204 outils
Structure sociale et médico-sociale
479 fiches et 373 outils
Traitement des résidents
150 fiches et 121 outils
Accompagnement des publics
270 fiches et 210 outils
Aides et politique sociale
274 fiches et 265 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Élections municipales : réussir la mise en place du conseil ...
#CCAS #Élections #Conseil d'administration
Comment organiser l’installation d’un conseil municipal des ...
#Enfant #Conseil municipal
Modèle d’arrêté portant nomination des membres du CCAS ou du CIAS
#CCAS
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Administration électronique
41 fiches et 48 outils
Collectivité territoriale
436 fiches et 180 outils
Délégation
44 fiches et 40 outils
Élu
88 fiches et 72 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
64 fiches et 18 outils
Organe délibérant
50 fiches et 43 outils
Registres
20 fiches et 22 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Calculer les indemnités de fonction des élus
#Élu #Indemnités
Choisir une retraite complémentaire par rente Fonpel/Carel
#Élu #Retraite
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
158 fiches et 176 outils
Gestion comptable
167 fiches et 197 outils
Gestion financière et fiscale
550 fiches et 361 outils
Les fiches et outils les plus consultés
La notion de chapitre budgétaire et le choix du mode de vote du ...
#Processus budgétaire #Vote du budget
Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ...
#Processus budgétaire #Vote du budget
Reprise d’excédent d’investissement en section de fonctionnement
#Compte administratif #Section budgétaire
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
420 fiches et 532 outils
Funéraire
121 fiches et 90 outils
Vie locale et citoyenneté
732 fiches et 461 outils
Police, risques et sécurité
703 fiches et 461 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Quel est le rôle de la commission communale ou intercommunale des ...
#Concertation #Base fiscale
Organiser les élections professionnelles
#Élections #Représentants du personnel
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Structure nationale de santé
113 fiches et 22 outils
Médicament
113 fiches et 24 outils
Patient
133 fiches et 23 outils
Établissement de santé
154 fiches et 69 outils
Maladie
70 fiches et 35 outils
Professionnel de santé
363 fiches et 194 outils
Politique de Santé
255 fiches et 158 outils
Soins
181 fiches et 42 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Peut-on contraindre une personne à séjourner en établissement de ...
#Établissement de santé
Que deviennent les dossiers à l’expiration du délai de ...
#Dossier médical
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Soins
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
260 fiches et 295 outils
Établissement scolaire
142 fiches et 120 outils
Politique de l'éducation
281 fiches et 305 outils
Vie scolaire
167 fiches et 183 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mettre en œuvre les démarches institutionnelles pour créer un ...
#ALSH #Organisation des services
L’adjoint à l’éducation, interlocuteur clé des directions ...
#Acteur de l'éducation #Maire-adjoint
Le syndicat scolaire
#Politique de l'éducation #Gouvernance intercommunale
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Urbanisme et développement territorial
585 fiches et 331 outils
Environnement
373 fiches et 245 outils
Infrastructures publiques et transports
294 fiches et 271 outils
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
188 fiches et 152 outils
Communication
1007 fiches et 522 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Prendre ses fonctions d’adjoint ou d’élu délégué à la culture
#Acteurs de la culture #Élu
Définir une politique publique de lecture
#Politique culturelle #Public (cible)
Publier les décisions du conseil d’administration du CCAS/CIAS
#Communication externe #Organe délibérant
Article
Logement
Un guide de l'USH pour inciter les élus locaux à développer le logement social
Tribune
Administration
SPL et mandat électif : de l'actionnariat à l'exercice des compétences
Article juridique
Dialogue social
Élections professionnelles 2026 dans la FPT : vade-mecum préparatoire
Article
Acheteur public
Circulaire relative à l’exécution des contrats publics dans le contexte de la crise en Iran et de hausse des prix
Article
Exécution financière du marché
Faut-il faciliter le règlement des achats de biens ou services de faibles montants par carte bancaire ?
Article
Commande publique
Quel impact de l'adoption de la loi sur la simplification de la vie économique sur le droit de la commande publique ?
Article juridique
Dialogue social
Élections professionnelles 2026 dans la FPT : vade-mecum préparatoire
Article
Protection sociale
Protection sociale complémentaire : entre avancée historique et mise en œuvre sous tension
Article juridique
Protection sociale
"Succession d'assureurs : pourquoi la loi de 2025 relative à la PSC ne suffit pas encore"
Article
Logement
Un guide de l'USH pour inciter les élus locaux à développer le logement social
Article
Sanitaire et social
Dans la santé ou le social, la crainte d'être "exclu" des aides au carburant
Article juridique
Sanitaire et social
Élections municipales : le renouvellement progressif des conseils d'administration des CCAS
Tribune
Administration
SPL et mandat électif : de l'actionnariat à l'exercice des compétences
Tribune
Administration
Alsace et Grand Est : et si la stabilité passait par le retour au réel ?
Article
Administration
Décentralisation : le projet de loi renforce les pouvoirs des préfets
Article
Finances locales
Les dépenses d'aide sociale des départements augmentent toujours
Article
Finances locales
Les enjeux financiers du renouvellement du patrimoine du bloc communal
Article
Finances locales
Comité d'alerte des finances publiques : l'État ne demande pas d'efforts aux collectivités locales... pour l'instant !
Article
Élus
Quel est le calendrier des prochaines élections ?
Article
Sécurité
Amendes forfaitaires délictuelles : la Cour des comptes dresse le bilan
Article
Élus
Municipales 2026 : la gauche à son "plus bas niveau historique" dans les villes moyennes, selon une étude
Article
Fonction publique hospitalière
Hôpital public : entre hausse d'activité et contraintes financières
Tribune
Santé
Santé publique France ne doit pas être démantelée
Article
Santé
La FHF alerte sur la dégradation de la santé mentale des jeunes et des femmes
Article
Éducation
Périscolaire : la Ciivise appelle à prendre les alertes des familles au sérieux
Article
Éducation
Périscolaire : un texte au Sénat pour enquêter sur les encadrants avant leur recrutement
Article
Éducation
Éducation : la France devrait perdre 1,7 million d'élèves d'ici 2035, une "vague sismique" selon Édouard Geffray
Article
Développement durable
Les territoires auront bientôt des jumeaux numériques (JUNN)
Interview
Développement territorial
Marc Fleuret, président du Conseil départemental de l'Indre : “Nous proposons un horizon aux habitants”
Article
Urbanisme
Des propriétaires devront financer la démolition de leurs biens en cas de recul du trait de côte
Article
Communication
Free parties : l'Assemblée durcit l'arsenal juridique contre ces fêtes libres
Article
Communication
Comment les élus peuvent-ils décider du nom d'un lieu ?
Article
Communication
Un label pour valoriser les musées situés en ruralité
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Investissements : faire du PPI la boussole du mandat
jeudi 21 mai 2026
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
Services publics : la laïcité à l’œuvre et à l’épreuve !
Réchauffement climatique : un défi majeur pour le management et la santé au travail !
[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !
Responsabilités des professionnels
Mise à jour le 2 juin 2020
La chambre criminelle de la Cour de cassation, chargée d’unifier au plan national l’interprétation et l’application des règles de droit pénal, a rendu de nombreuses décisions dans le domaine médical et dans celui de la santé et de la sécurité au travail. Certaines appellent une attention particulière, car elles viennent illustrer l’importance de la prévention et de la maîtrise effective des risques par l’auteur d’un dommage, qu’il s’agisse de l’employeur ou du médecin. Parfois, la jurisprudence tend même à présumer la faute pénale.
Mise à jour le 7 avr. 2020
En responsabilité médicale, il n’est pas rare que le médecin n’ait contribué au dommage subi par la victime qu’indirectement, par une faute d’omission ou de commission. Si la loi a tenté de protéger les auteurs indirects de dommages en matière d’infractions non intentionnelles (homicide ou blessures involontaires), l’analyse de la jurisprudence illustre que cet objectif n’est qu’imparfaitement atteint, les juges montrant une relative sévérité à l’égard des praticiens.
Mise à jour le 7 avr. 2020
La responsabilité des professionnels et des établissements de santé ou médico-sociaux peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de fugue d’un patient ou résident. Encore faut-il définir cette notion et en comprendre ses limites pour envisager les conséquences juridiques qu’elle peut entraîner.
Mise à jour le 5 avr. 2020
Régulièrement, les ordres professionnels, voire le Conseil d’État, doivent rappeler les règles de la déontologie et appliquer les sanctions nécessaires à toute violation afin de préserver le bien-fondé. C’est ce que le Conseil d’État a rappelé dans son arrêt du 26 septembre 2018.
Mise à jour le 4 févr. 2020
La responsabilité pénale du fait d’autrui n’existe pas. En revanche, la responsabilité pénale de l’auteur indirect d’un dommage est aujourd’hui inscrite dans les textes. En matière médicale, l’hypothèse la plus envisageable est celle de la psychiatrie et des infractions commises par des patients atteints de troubles mentaux. « L’affaire de Saint-Égrève » définitivement jugée par la cour de cassation en octobre 2019 l’illustre parfaitement.
Mise à jour le 2 déc. 2019
Le délit de risques causés à autrui est une infraction récente. Il a pour destination l’amélioration des luttes incessantes contre certains fléaux. Cette fiche donne les éléments constitutifs au délit de risque causé à autrui ainsi que le régime juridique.
Mise à jour le 2 déc. 2019
La condition nécessaire à l’engagement de toute responsabilité est l’existence d’un préjudice, uni par un lien de causalité direct avec le fait dommageable. Cette fiche expose la détermination du lien de causalité, la preuve du lien pour son évaluation, et la pluralité des causes et ses conséquences.
Mise à jour le 8 juil. 2019
Chaque réforme concernant les usagers du système de santé apporte son lot de modifications et d’évolutions relativement à l’information du patient toujours plus dense et complète. La réforme du 26 janvier 2016, la loi du 2 février 2016 et le règlement européen du 28 mai 2018 ont reprécisé le devenir des données personnelles et l’information obligatoire à transmettre à chaque individu.
Mise à jour le 4 juil. 2019
Les causes d’exonération pénale sont strictement définies par la loi et permettent à l’auteur d’une infraction d’échapper à toute responsabilité. Le consentement de la victime, s’il n’est pas sans incidence, ne peut cependant en droit positif être analysé comme une cause d’exonération pour l’auteur de faits délictueux. Le juge est appelé à repréciser ce principe régulièrement, notamment en ce qui concerne l’infraction de violation du secret professionnel.
Mise à jour le 3 juin 2019
La responsabilité indemnitaire vise la réparation du dommage causé à une victime. Elle suppose trois conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité. Le fait générateur est le plus souvent la faute, mais il existe des exceptions conduisant à retenir la responsabilité d’une personne alors même qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
