La
loi n° 2005-102 du 11 février 2005
a marqué un tournant majeur dans la scolarisation des élèves en situation de handicap :
- le droit à l’éducation concerne tous les enfants malades ou handicapés, quel que soit leur handicap. Il est garanti à chacun une scolarisation en milieu ordinaire, au plus près de son domicile, cela dès la maternelle si la famille le souhaite ;
- une « maison départementale des personnes handicapées » (MDPH) a été créée dans chaque département afin de constituer un accès au droit unifié pour tous ;
- les conditions de passation des examens ont été modifiées pour permettre l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres.
Les objectifs d’apprentissage
Les objectifs d’apprentissage se réfèrent, comme pour tous les élèves, aux programmes en vigueur et au « socle commun de connaissances et de compétences » qui doit être acquis à la fin de la scolarité obligatoire. Toutefois, pour les élèves lourdement handicapés, les compétences à maîtriser peuvent être redéfinies. Certaines enquêtes de la DEEP montrent que le niveau de nombreux élèves en collège, dans les Ulis, est celui de l’école élémentaire.
Les deux piliers de la loi de 2005
L’accessibilité, c’est rendre possible « l’accès à tout pour tous », notamment l’accès au savoir et à la connaissance par :
- le droit sans restriction à l’inscription dans un établissement scolaire de référence ;
- des adaptations pédagogiques ;
- une aide humaine très spécialisée ;
- du matériel pédagogique adapté ;
- la mise aux normes des bâtiments scolaires ainsi que des équipements culturels et sportifs.
La compensation, qui se traduit par le plan personnalisé de compensation (PPC), c’est le droit, pour une personne handicapée, de bénéficier de toute mesure individuelle susceptible de lui garantir, autant qu’il est humainement et techniquement possible, l’égalité des droits et des chances. Elle peut se traduire pour l’élève par :
- l’accompagnement en milieu scolaire par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) ;
- la prise en charge, en plus de l’école, par les professionnels des établissements médico-sociaux ;
- le droit au transport.
La loi de 2013 : une école plus inclusive
La
loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
ainsi que des textes réglementaires de décembre 2014 (
décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
) et février 2015 (
arrêté du 6 février 2015
) permettent une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap.
Ils privilégient l’approche qualitative de la prise en charge. Ainsi, différentes mesures visent à :
- offrir des parcours de formation plus inclusifs, notamment en relocalisant les d’unités d’enseignement (UE situées en établissements médico-sociaux) en milieu scolaire ordinaire ;
- améliorer la qualité de l’enseignement et de l’accompagnement en renforçant la formation initiale et continue des enseignants (notamment avec la plateforme M@gistère [https://magistere.education.fr] qui est un dispositif de formation continue tutorée et interactive) ;
- professionnaliser les différents accompagnants (création d’une fonction d’AESH, cf. infra) ;
- faciliter l’insertion professionnelle, notamment par l’augmentation des stages et la remise de certificats de compétences ;
- mobiliser le numérique qui constitue une véritable priorité du ministère et permet le développement de solutions personnalisées ;
- inclure dans chaque projet d’établissement un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
- soutenir le Cned et l’Onisep dans leurs innovations.
Un PPS mieux défini
Un
arrêté du 6 février 2015
formalise deux documents nationaux « GEVA-Sco » pour mieux définir et suivre le projet personnalisé de scolarisation de l’élève.
L’objectif est de mettre en place des supports communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH, les services de l’Éducation nationale et leurs partenaires dans le cadre d’un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national, et de garantir ainsi une égalité de traitement pour tous les enfants en situation de handicap.
Le GEVA-Sco est le volet scolaire du GEVA, document-guide d’évaluation et d’aide à la décision pour les MDPH. Il leur permet d’évaluer les besoins de compensation en matière de scolarisation.
Cet outil est imposé dès la rentrée 2015.
Deux documents doivent être utilisés, selon la situation :
- le GEVA-Sco, première demande ;
- le GEVA-Sco réexamen, concernant les élèves qui ont déjà un PPS.
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