Existe-t-il des droits spécifiques propres aux friches ?

Oui, la qualification de friche ouvre des droits spécifiques.L’article L. 152-6-2 prévoit ainsi que les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche peuvent être autorisés, par décision motivée de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d’une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche.En outre, certaines friches (liste fixée par décret) peuvent bénéficier de la dérogation à la règle de la constructibilité limitée issue de la loi Littoral pour des installations solaires photovoltaïque ou thermique.

Peut-on créer une ZAC sur une friche ?

Oui, car une ZAC est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.Une concession peut même être envisagée sur ce périmètre en fonction des équilibres économiques attendus.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une friche ?
2. Activer les outils de planification
3. Réactiver une friche industrielle

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Référence : 14288

L'essentiel par l'éditeur

La reconversion des friches, définies par l'article L. 111-26, est facilitée par des outils de planification et des dispositions légales récentes. Le SCoT et le PLU jouent un rôle clé dans l'identification et la réhabilitation de ces espaces, tandis que la loi n° 2023-973 encourage la transformation des friches industrielles. Les projets sur friches peuvent déroger à certaines règles d'urbanisme, et la création de ZAC est possible pour leur aménagement. Ces mesures visent à optimiser l'utilisation des terrains inutilisés.

Quelles sont les caractéristiques d'une friche selon la législation française ?
Comment la loi n° 2023-973 facilite-t-elle la reconversion des friches industrielles ?
Quels outils de planification sont utilisés pour la réhabilitation des friches ?

Introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050 nécessite de réinterroger les espaces déjà urbanisés.

À cet effet, les friches constituent un formidable vivier foncier et un levier en termes de stratégie de développement durable. La notion de friche est large puisqu’elle ne se limite ni aux seuls espaces économiques, industriels ou artisanaux en désuétude ni aux espaces bâtis. En effet, le Code de l’urbanisme définit une friche par sa situation réelle et non sa destination et ouvre à ces territoires des droits spécifiques.

Qu’est-ce qu’une friche ?

L’article L. 111-26 définit une friche comme tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables.

Cette définition a été complétée par le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023. Pour identifier une friche, il est notamment tenu compte de l’un ou des éléments suivants :

une concentration élevée de logements vacants ou d’habitats indignes ;
un ou des locaux ou équipements vacants ou dégradés en particulier à la suite d’une cessation définitive d’activités ;
une pollution identifiée pour laquelle son responsable ou l’exploitant du site, son ayant-droit ou celui qui s’est substitué à lui a disparu ou est insolvable ;
un coût significatif pour...

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