Fichepratique

Analyser les candidatures présentées par les entreprises

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Mise à jour le 21 oct. 2025 | Référence : 7052

L'essentiel par l'éditeur

L'analyse des candidatures dans les marchés publics en France repose sur l'évaluation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles des entreprises. Les articles R. 2143-3 à R. 2144-9 du CCP précisent les documents requis pour cette évaluation. Les entreprises doivent fournir une déclaration sur l'honneur pour prouver leur éligibilité. L'acheteur public peut demander des documents complémentaires si nécessaire. Le Dume facilite la candidature en centralisant les informations requises.

  • Quels documents sont nécessaires pour candidater à un marché public en France ?
  • Comment l'acheteur public évalue-t-il les capacités des entreprises candidates ?
  • Qu'est-ce que le Dume et comment facilite-t-il la candidature aux marchés publics ?

S’assurer des capacités d’un candidat potentiel à exécuter un marché public constitue un enjeu majeur pour un acheteur public tant les conséquences peuvent être importantes (coût de la procédure, sécurité d’approvisionnement, impact sur la continuité du service public…). Pour ce faire, l’acheteur public dispose d’un cadre juridique (cf. articles du CCP sur l’analyse des candidatures) qui lui permet notamment :

  • d’exclure (obligatoirement ou de manière facultative) les entreprises ne respectant pas certaines dispositions légales ;
  • de vérifier l’éligibilité de l’entreprise à certains marchés publics ;
  • d’apprécier et, le cas échéant, d’éliminer des candidats au regard des capacités professionnelles et techniques ;
  • d’apprécier et, le cas échéant, d’éliminer des candidats au regard des capacités économiques et financières.

Si la thématique de l’analyse des candidatures semble relativement simple de prime abord, elle fait l’objet de nombreux débats portants, notamment, sur l’accès des start-up, TPE et PME à la commande publique, la valeur des déclarations sur l’honneur ou encore la multiplication des exclusions à l’appréciation de l’acheteur public.

Enfin, certaines recommandations de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française (juillet 2025) sont relatives à la candidature (recommandations n° 35, n° 43 et n° 44).

1.

Contexte général de l’analyse des candidatures

S’il ressort de l’ article L. 3 du CCP  que le principe de liberté d’accès à la commande publique doit permettre à tout opérateur économique de se porter candidat à un marché public, il résulte du Code de la commande publique (confirmée par la jurisprudence administrative) que l’acheteur public se doit de « contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public » (notamment  CE, 28 mars 2008, n° 303779   et  CE, 29 avr. 2011, n° 344617 ).

Dès lors, l’absence de contrôle de ces garanties rend la procédure irrégulière. Cette obligation s’applique tant aux procédures formalisées qu’aux procédures adaptées (notamment, CE, 29 avr. 2011, n° 344617 et CAA Lyon, 17 mars 2016, n° 14LY03270).

En applic...

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