Comment est calculé le ratio limitant le total des garanties d’emprunt à 50 % des recettes de fonctionnement ?

Le décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 a fixé un taux unique de 50 % applicable à toutes les collectivités locales ; il a aussi précisé les éléments à prendre en compte dans le calcul du ratio :A ∕ B < 0,5 ;A = montant total des annuités d’emprunts déjà garanties à échoir au cours de l’exercice + montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti + montant net des annuités de la dette communale à échoir au cours de l’exercice, diminué du montant des provisions spécifiques ;B = recettes réelles de la section de fonctionnement.Les emprunts déjà garantis dont il faut prendre en compte l’annuité sont tous les emprunts contractés par des personnes publiques ou par des personnes privées ; un arrêt du Conseil d’État avait exclu de ce total les emprunts contractés par des personnes de droit public ainsi que ceux accordés pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’État ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l’État (CE, 20 oct. 1995, n° 150230, Commune de Montbrison). La loi n° 96-314 du 12 avril 1996 a réintroduit dans le calcul l’annuité des emprunts garantis à des personnes de droit public.Le montant net des annuités de la dette de la collectivité correspond à la différence entre, d’une part, les dépenses inscrites aux comptes 16 « Emprunts ou dettes à long terme » et 18 « Dettes à long ou moyen terme sans réception de fonds » et, d’autre part, les recettes prévues au compte 25.L’annuité entière du nouvel emprunt à garantir doit être prise en compte dans le calcul du montant total garanti ; lorsque l’emprunt garanti est remboursé par annuités constantes, l’annuité à prendre en compte est la première annuité portant sur douze mois de remboursement ; si les annuités sont inégales, c’est la plus forte annuité non échue qui doit être prise en compte.L’article D. 1511-31 du Code général des collectivités territoriales mentionne que « les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième alinéa de l’article R. 2313‑2 », où il est précisé que « les recettes réelles de fonctionnement s’entendent de l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’exercice entraînant des mouvements réels ».

Dans quelle mesure une provision est-elle nécessaire ?

Les communes, EPCI, départements et régions n’ont pas d’obligation de provisionner les garanties d’emprunt. La provision ne doit être constituée qu’à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie.Une provision permet toutefois de retrouver une marge de manœuvre pour attribuer de nouvelles garanties d’emprunt.

L’emprunt est-il la seule forme de créance qu’une collectivité puisse garantir ?

La doctrine administrative considère qu’aucune autre forme de créance telle qu’un loyer, un crédit-bail ou une dette « fournisseur » ne peut être garantie par une collectivité territoriale. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne l’interdit pas expressément, mais la Direction générale des collectivités locales (ministère de l’Intérieur) s’appuie sur les textes qui encadrent étroitement l’intervention économique des collectivités :Les articles L. 2251‑1 et suivants du CGCT réserve en effet à l’État la conduite de la politique économique.L’article L. 2251‑3 laisse toutefois aux communes toute liberté en matière d’aides directes et indirectes pour assurer le maintien en milieu rural des services nécessaires à la population.Il n’est donc pas exclu que, sous réserve de l’appréciation par le juge du respect de la condition ci-dessus, toute forme de garantie reste ouverte dans ce cas limité.

Quelles sont les possibilités de la collectivité de s’exonérer de la garantie accordée ?

En cas de défaillance de l’emprunteur, la collectivité qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant. Les établissements de crédit demandant des cautions solidaires et conjointes, la collectivité garante sera donc redevable en fonction du pourcentage garanti, et ce « sans bénéfice de discussion », c’est-à-dire sans pouvoir s’exonérer en invoquant un motif tel que par exemple une faute de gestion de l’organisme garanti.

Comment une collectivité peut-elle mettre à jour annuellement cet état ?

Pour les emprunts garantis à des bailleurs sociaux, les sources d’information sont nombreuses :Les préfectures disposent d’un service de suivi.Un représentant du préfet assiste aux conseils d’administration des bailleurs sociaux, ce qui permet de disposer d’informations récentes.Divers rapports peuvent être consultés pour apprécier la situation financière de ces organismes :les rapports de la mission interministérielle du logement social (Milos) ;les analyses effectuées par la Caisse des dépôts, bien qu’elles soient anonymisées quand elles sont diffusées ;les dossiers individuels de situation réalisés par la Fédération nationale des offices publics de l’habitat.

Quelle possibilité une commune garde-t-elle concernant les garanties d’emprunt en matière de logement dans le cas du transfert de la compétence « logement » à un EPCI ?

Pour empêcher que le transfert de cette compétence n’interdise aux communes toute intervention en matière de logement, l’article 64 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a inséré dans le Code général des collectivités territoriales un article L. 2252‑5 qui permet à la commune de conserver la possibilité d’accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements sociaux et d’apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.

Fichepratique

Sommaire

1. Le rappel du régime juridique des garanties d’emprunts octroyées par la collectivité
2. Les informations financières devant figurer dans l’état budgétaire
3. La détermination du taux global d’endettement

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Annexes budgétaires : les états de la dette garantie

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Mis à jour le 15 juin 2026 par Cécile Chaumont | Référence : 6061

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties d'emprunt octroyées par les collectivités locales sont encadrées par des règles strictes pour limiter les risques. Elles peuvent être simples, conjointes ou solidaires. La loi limite la garantie à 50 % du capital, sauf pour certaines opérations d'aménagement et organismes d'intérêt général. Les collectivités doivent analyser la capacité de remboursement des emprunteurs et respecter les ratios prudentiels. Les garanties ne s'appliquent qu'aux emprunts, excluant d'autres créances.

Quelles sont les règles encadrant les garanties d'emprunt pour les collectivités locales ?
Dans quelles conditions une collectivité peut-elle garantir plus de 50 % d'un emprunt ?
Quels types de créances une collectivité peut-elle garantir ?

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan : une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Les annexes budgétaires permettent de compléter les informations contenues dans les documents et tableaux budgétaires proprement dits et sont indispensables aux élus qui votent le budget mais aussi à tout lecteur qui veut avoir une vision précise de la structure financière, des engagements et, en définitive, de la solvabilité de la collectivité.

Ce constat est particulièrement vrai pour ce qui concerne la dette garantie : les collectivités sont régulièrement appelées à garantir des emprunts importants de divers partenaires et en particulier des organismes HLM ; tant que la garantie n’est pas mise en jeu, cet emprunt n’a pas de conséquences financières pour la collectivité ; cependant, en cas de défaillance du bénéficiaire d’une garantie, la collectivité devra se substituer à lui pour rembourser la dette garantie.

Le rappel du régime juridique des garanties d’emprunts octroyées par la collectivité

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par trois règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques.

En matière de garanties de dettes – pour rappel, les collectivités et les établissements ne peuvent accorder de garanties que pour les emprunts –, il existe trois types de garanties :

Tout d’abord, le cautionnement peut être simple, lequel intervient après que le débiteur – l’emprunteur – ait été poursuivi.
Ensuite, le cautionnement peut être conjoint : dans ce cas de figure, plusieurs collectivités et établissements ont accordé leur garantie ; donc, en cas de défaillance, les garants ne pourront pas être poursuivis po...

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