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Annexes budgétaires : les états de la dette garantie

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Référence : 6061

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties d'emprunt octroyées par les collectivités locales sont encadrées par des règles strictes pour limiter les risques. Elles peuvent être simples, conjointes ou solidaires. La loi limite la garantie à 50 % du capital, sauf pour certaines opérations d'aménagement et organismes d'intérêt général. Les collectivités doivent analyser la capacité de remboursement des emprunteurs et respecter les ratios prudentiels. Les garanties ne s'appliquent qu'aux emprunts, excluant d'autres créances.

  • Quelles sont les règles encadrant les garanties d'emprunt pour les collectivités locales ?
  • Dans quelles conditions une collectivité peut-elle garantir plus de 50 % d'un emprunt ?
  • Quels types de créances une collectivité peut-elle garantir ?

Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan : une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Les annexes budgétaires permettent de compléter les informations contenues dans les documents et tableaux budgétaires proprement dits et sont indispensables aux élus qui votent le budget mais aussi à tout lecteur qui veut avoir une vision précise de la structure financière, des engagements et, en définitive, de la solvabilité de la collectivité.

Ce constat est particulièrement vrai pour ce qui concerne la dette garantie : les collectivités sont régulièrement appelées à garantir des emprunts importants de divers partenaires et en particulier des organismes HLM ; tant que la garantie n’est pas mise en jeu, cet emprunt n’a pas de conséquences financières pour la collectivité ; cependant, en cas de défaillance du bénéficiaire d’une garantie, la collectivité devra se substituer à lui pour rembourser la dette garantie.

1.

Le rappel du régime juridique des garanties d’emprunts octroyées par la collectivité

Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.

S’agissant de personnes privées, les garanties d’emprunt sont encadrées par trois règles prudentielles cumulatives visant à limiter les risques.

En matière de garanties de dettes – pour rappel, les collectivités et les établissements ne peuvent accorder de garanties que pour les emprunts –, il existe trois types de garanties :

  • Tout d’abord, le cautionnement peut être simple, lequel intervient après que le débiteur – l’emprunteur – ait été poursuivi.
  • Ensuite, le cautionnement peut être conjoint : dans ce cas de figure, plusieurs collectivités et établissements ont accordé leur garantie ; donc, en cas de défaillance, les garants ne pourront pas être poursuivis po...
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