Fichepratique

Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols

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Mise à jour le 13 sept. 2025 | Référence : 9233

L'essentiel par l'éditeur

La validité d'une autorisation d'occupation des sols (AOS) est en principe de trois ans, même si des assouplissements temporaires peuvent exister. Les travaux doivent commencer dans ce délai pour éviter la péremption. La prorogation est possible deux fois pour un an, sous conditions. La suspension du délai peut survenir en cas de recours. Pour éviter la péremption, le commencement de travaux doit être significatif pour éviter la fraude à la loi.

  • Quelle est la durée de validité d'une autorisation d'occupation des sols ?
  • Comment proroger cette autorisation ?
  • Quelles sont les conséquences de la péremption d'une autorisation d'urbanisme ?

À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation des sols (AOS) dispose d’un certain délai pour la mettre en œuvre, à l’expiration duquel ladite autorisation est caduque.

Cette durée de validité de principe peut cependant être modifiée dans certains cas ; soit que le permis est prorogé, soit qu’il fait l’objet d’un recours, d’un retrait ou d’une annulation.

Les mêmes règles s’appliquent pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir, et pour la décision de non-opposition à une déclaration préalable. Les voici.

Schéma
Appréhender la validité d’une autorisation d’occupation des sols

Ce schéma détaille la durée de validité d’une AOS, et les possibilités que celle-ci soit prorogée, à la demande du pétitionnaire ou du fait de causes indépendantes de sa volonté, comme un recours contentieux. Savoir déterminer quand l’autorisation est caduque est en pratique important, car il conviendra alors de faire cesser au plus tôt les travaux qui continueraient.

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1.

Déterminer la durée de validité de droit commun d’une AOS

Une AOS est périmée si les travaux ne sont pas engagés dans le délai de trois ans.

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 a modifié le principe selon lequel le délai de validité d’une AOS était de deux ans et que ce délai pouvait faire l’objet de majoration ponctuelle par décret. Le délai de trois ans est désormais généralisé.

A noter

Le  décret n° 2025-461 du 26 mai 2025  prolonge exceptionnellement la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Pour les décisions intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le délai de validité est porté à cinq ans. Pour celles intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le délai de validité est prolongé d’un an.

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