Fichepratique

Cessation des fonctions : terme du contrat

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 oct. 2025 | Référence : 8832

L'essentiel par l'éditeur

La cessation des fonctions d'un agent contractuel à l'issue d'un CDD ne constitue pas un licenciement, mais un non-renouvellement. L'administration doit justifier cette décision par l'intérêt du service, et non par des motifs personnels. En cas de non-renouvellement fautif, l'agent peut obtenir réparation. Les délais de préavis varient selon la durée du contrat, et l'absence de motivation n'est pas illégale, sauf en cas de mesure disciplinaire.

  • Quelle est la différence entre non-renouvellement et licenciement d'un agent contractuel ?
  • Quels sont les motifs légitimes pour le non-renouvellement d'un contrat dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les conséquences d'un non-renouvellement fautif pour l'administration ?

Les juridictions administratives sont régulièrement saisies par des agents contractuels dont le contrat n’a pas été renouvelé, qui demandent l’annulation de la décision de non-renouvellement. Ces agents veulent en faire établir l’irrégularité en l’assimilant souvent à un licenciement. Pourtant, dans les situations de contrat à durée déterminée, l’arrivée du terme apparaît comme l’aboutissement normal de la relation contractuelle.

La jurisprudence affirme que l’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat. Cependant, l’employeur public ne jouit pas d’une totale liberté en ce domaine. En effet, le juge administratif contrôle si la décision de ne pas renouveler le contrat est bien arrêtée dans l’intérêt du service. Le juge administratif va s’assurer que le non-renouvellement est décidé pour des raisons de service et non pour des motifs liés à l’agent. Dès lors, comment distinguer entre non-renouvellement et licenciement ? L’employeur public a-t-il des démarches à suivre pour faire connaître son intention de renouveler ou non le contrat ? Quelles sont les sanctions d’un non-renouvellement irrégulier ?

1.

Qualification de non-renouvellement

Distinction entre non-renouvellement et licenciement

Lorsque l’administration décide de ne pas renouveler le contrat, cette décision ne peut être assimilée à un licenciement. Certaines situations peuvent poser une difficulté d’appréciation.

Maintien de la relation au terme du contrat – En cas de poursuite de la relation de travail au terme du contrat, celle-ci est analysée comme un renouvellement. En effet, le juge considère que le maintien en fonctions d’un agent à l’issue de son contrat initial a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial ( CE, 14 mai 2007, n° 273244 ).

Le maintien en fonction après le terme du contrat conduit le juge à requalifier la décision inte...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines