Comment est déterminé l’ordre du tableau en cas de modification de la composition du conseil ?

L’ordre du tableau est déterminé par l’article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales :le maire ;les adjoints dans l’ordre de présentation sur la liste ;l’ancienneté de l’élection ;le nombre de suffrage obtenus ;l’âge des conseillers.L’article précise ainsi, concernant les conseillers municipaux, que l’ordre du tableau est déterminé :« par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;et, à égalité de voix, par priorité d’âge ».Ainsi, lors du conseil d’installation, les conseillers municipaux seront classés par priorité d’âge, c’est-à-dire du plus ancien au plus jeune.En revanche, lorsqu’il y a lieu de remplacer un conseiller municipal dont le siège devient vacant, le nouvel élu prend rang à la suite des conseillers antérieurement élus, c’est-à-dire au dernier rang, et ce quelle que soit la liste dont il est issu. En effet, celui-ci a fait son entrée plus tard que ses homologues déjà installés (CGCT, art. L. 2121-1, 1°).En cas de désignation d’un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider, par délibération, qu’il occupera dans l’ordre du tableau le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Dans le cas contraire, il occupe le dernier rang des adjoints.

Les conseillers municipaux peuvent-ils démissionner collectivement ?

La démission est volontaire et individuelle, même si elle s’inscrit dans une démarche simultanée, voire collective. La lettre doit respecter les formes imposées pour que la démission soit valable.Un tract distribué par un groupe d’élus, à la population, ne peut valoir lettre de démission.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les raisons de la perte du mandat de conseiller municipal
2. Remplacer un conseiller municipal dans une commune de moins de 1 000 habitants
3. Remplacer un conseiller municipal dans une commune de 1 000 habitants et plus

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Outils et modèles (2)

Lettre d’information au préfet de la démission d’un membre du conseil municipal (réf : dtou9042)
Procès-verbal d’installation d’un nouveau conseiller municipal (réf : dtou9043)

Fiche associée (1)

Conseiller municipal

Comment gérer la fin anticipée du mandat d’un conseiller municipal ?

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Mis à jour le 13 févr. 2026 | Référence : 4115

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 harmonise le mode de scrutin des élections municipales, impactant le remplacement des conseillers municipaux. Les causes de fin de mandat incluent décès, démission, et incompatibilités professionnelles, électorales et familiales. Le remplacement se fait par le suivant de liste, sauf pour les communes de moins de 1 000 habitants, où des élections complémentaires peuvent être nécessaires. Les règles de démission et d'incompatibilité sont strictes, garantissant la cohésion et la parité au sein des conseils municipaux.

Quelles sont les causes de fin de mandat d'un conseiller municipal en France ?
Comment se déroule le remplacement d'un conseiller municipal en cours de mandat ?
Quelles sont les spécificités des élections complémentaires pour les communes de moins de 1 000 habitants ?

Diverses circonstances peuvent entraîner la fin anticipée, volontaire ou non, du mandat d’un élu conseiller municipal (décès, démission, incompatibilité, absences répétées).

Depuis la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales, applicable à compter des élections de mars 2026, toutes les communes élisent leurs conseillers municipaux selon un scrutin de liste proportionnel paritaire à deux tours. Cette harmonisation a des conséquences importantes sur les modalités de remplacement des conseillers municipaux en cours de mandat.

Les procédures de remplacement dépendent désormais du nombre de vacances de sièges au sein du conseil municipal, mais les règles applicables ont été harmonisées entre toutes les communes – avec toutefois certaines spécificités maintenues pour les communes de moins de 1 000 habitants concernant les élections complémentaires.

Identifier les raisons de la perte du mandat de conseiller municipal

Le décès

Le décès est une cause évidente et immédiate.

L’incompatibilité

Un conseiller municipal peut se trouver en cours de mandat en situation d’incompatibilité.

L’incompatibilité professionnelle

Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles :

de préfet ou sous-préfet et de secrétaire général de préfecture ;
de fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d’encadrement de la police nationale ;
de représentant légal des établissements communaux ou intercommunaux de santé, hospices et maisons de retraite publiques ;
d’agent communal ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de ladite commune.

Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions dep...

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