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Comment recourir aux marchés réservés ?

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Référence : 0052

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés réservés permettent aux acheteurs publics de favoriser l'inclusion sociale en réservant des marchés aux entreprises adaptées (EA), établissements et services d’aide par le travail (Esat), structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces dispositifs encouragent l'emploi de travailleurs handicapés ou défavorisés, tout en offrant des avantages financiers aux entreprises respectant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise soit éligible à un marché réservé en France ?
  • Comment les marchés réservés impactent-ils la contribution Agefiph ou FIPHFP ?
  • Quels types de structures peuvent bénéficier des marchés réservés selon le Code de la commande publique ?

L’objectif principal des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (Esat) est de soutenir l’intégration ou la réintégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées.

Or, comme relevé par le considérant 36 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, ces entreprises « pourraient ne pas être en mesure de remporter des marchés [publics] dans des conditions de concurrence normales ».

Aussi, l’article 20 de la directive 2014/24 prévoit des dispositifs particuliers permettant aux acheteurs publics de favoriser l’accès à la commande publique des « ateliers protégés et […] des opérateurs économiques dont l’objet principal est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ».

En outre, l’article 77 de la même directive prévoit également un régime de marchés réservés pour certains services aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Enfin, à la suite de la publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, un nouveau cas de marchés réservés a été créé pour les entreprises employant des personnes détenues.

Ces différents régimes juridiques ont été codifiés aux articles L. 2113-12 et suivants du Code de la commande publique.

1.

Les marchés réservés aux entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (Esat)

L’ article L. 2113-12 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l’ article L. 5213-13 du Code du travail , à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’ article L. 344-2 du Code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ».

Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée (EA) ?

Au sens de l’article L. 5213-13 du Code du travail, une entreprise adaptée e...

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