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Clauses sociales dans les marchés publics : les leviers juridiques

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Référence : 7723

L'essentiel par l'éditeur

Les clauses sociales dans les marchés publics permettent d'intégrer des considérations sociales, environnementales et d'emploi, favorisant l'insertion professionnelle. L'article L.2112-2 du Code de la commande publique autorise leur inclusion, soutenue par les CCAG qui proposent des clauses d'insertion sociale par défaut. La loi n° 2021-1104 impose dès 2026 une obligation d'intégrer ces clauses pour les marchés dépassant les seuils européens. Les acheteurs peuvent aussi réserver des marchés à des structures spécifiques, renforçant l'économie sociale et solidaire.

  • Quelles sont les conditions pour intégrer une clause sociale dans un marché public ?
  • Comment les acheteurs publics peuvent-ils combiner une clause sociale avec un critère de performances ?
  • Quelles sont les obligations à venir concernant les clauses sociales dans les marchés publics ?

Les clauses d’insertion sociale sont de plus en plus présentes dans les marchés publics comme l’indique l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Ce développement s’explique notamment par les différents outils juridiques à la disposition des acheteurs publics.

En effet, outre la possibilité de prévoir une clause sociale dans les marchés publics, les acheteurs publics peuvent également la combiner à un critère de performances en matière d’insertion sociale ou encore prévoir un marché réservé. En tout état de cause, de telles clauses avec des considérations sociales vont devenir une obligation pour tous les marchés supérieurs aux seuils européens au plus tard le 21 août 2026.

1.

La possibilité de prévoir une clause sociale dans les marchés publics

L’ article L. 2112-2 du Code de la commande publique (CCP) dispose que « les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations ».

Ainsi, un acheteur public peut décider de prévoir une clause sociale dans tout ou partie des marchés d’une procédure de marchés publics sous réserve que cette dernière soit liée à l’objet du marché.

Cette décision d’intégrer ou non une clause sociale dans un marché dépendra, notamment, des objectifs en matière d’achat responsable, des capacités des fournisseurs à répondre à une telle co...

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