Sommaire

• 1. La possibilité de prévoir une clause sociale dans les marchés publics
• 2. La possibilité de combiner la clause d’insertion sociale à un critère de performances en matière d’insertion sociale
• 3. L’obligation à venir de prévoir une clause prenant en compte des considérations sociales ou liées à l’emploi
• 4. La possibilité de réserver des marchés à certaines structures

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L'essentiel par l'éditeur

Les clauses sociales dans les marchés publics permettent d’intégrer des considérations sociales, environnementales et d’emploi, favorisant l’insertion professionnelle. L’article L. 2112-2 du Code de la commande publique autorise leur inclusion, soutenue par les CCAG qui proposent des clauses d’insertion sociale par défaut. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 impose dès 2026 une obligation d’intégrer ces clauses pour les marchés dépassant les seuils européens. Les acheteurs peuvent aussi réserver des marchés à des structures spécifiques, renforçant l’économie sociale et solidaire.

• Quelles sont les conditions pour intégrer une clause sociale dans un marché public ?
• Comment les acheteurs publics peuvent-ils combiner une clause sociale avec un critère de performances ?
• Quelles sont les obligations à venir concernant les clauses sociales dans les marchés publics ?