Fichepratique

Communiquer les résultats de l’évaluation externe aux partenaires financeurs

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Référence : 5656

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation externe des établissements médico-sociaux est cruciale pour garantir la qualité des services. Elle doit être soumise avant la date butoir fixée par l'ARS et le conseil départemental. Le rapport, envoyé par mail ou recommandé, est analysé pour sa conformité et son contenu. Les résultats influencent le renouvellement de l'autorisation d'activité. Les référents départementaux jouent un rôle clé dans l'évaluation et la communication des résultats.

  • Comment respecter les délais de remise du rapport d'évaluation externe ?
  • Quel est le rôle des référents départementaux dans l'évaluation externe ?
  • Comment les résultats de l'évaluation externe influencent-ils le renouvellement de l'autorisation ?

La loi du 2 janvier 2002 dite de « rénovation sociale », intégrée dans le Code de l’action sociale et des familles impose un certain nombre d’obligations aux professionnels. On distingue les évaluations internes et les évaluations externes dont les résultats doivent être obligatoirement transmis aux autorités ayant délivré l’autorisation selon un calendrier prévu par le CASF.

Sachant que l’évaluation externe a pour conséquence la mise en jeu de la poursuite de l’activité de l’établissement ou du service, sur quinze nouvelles années, une fois l’évaluation externe réalisée, il convient d’adresser les résultats obtenus aux autorités compétentes.

La présente fiche a pour objectif de vous aider à suivre le cheminement de votre document d’une part et de mieux vous amener à cerner les articulations administratives départementales mises en œuvre par les autorités de contrôle.

Veuillez noter que dans cette fiche nous entendons l’acception « partenaires » dans une sphère réservée aux autorités quoique celles-ci soient plus des donneurs d’ordre.

1.

Vérifier la date de dépôt de votre évaluation externe

Lors de la réunion annuelle budgétaire ou d’une réunion spécifique, les autorités vous ont sensibilisé et vous ont présenté votre date butoir de remise du rapport d’évaluation.

En général, de manière conjointe, la direction territoriale de l’ARS (agence régionale de santé) et la direction générale adjointe de la solidarité – DGAS du conseil départemental – vous ont adressé un courrier sur l’organisation opérationnelle des évaluations.

Vous connaissez par conséquent la date à laquelle vous rendrez votre rapport d’évaluation externe.

Que votre régime soit « commun » ou « transitoire », la date de démarrage permettant le calcul de votre évaluation démarre à la date d’autorisation initiale. Cette date se trouve dans l’arrêté d’autorisation initiale (qui autorise la s...

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