Fichepratique

Communiquer un an avant le scrutin

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Mise à jour le 2 janv. 2025 | Référence : 12961

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 52-8 du Code électoral interdit aux personnes morales, sauf partis politiques, de financer la campagne d'un candidat, incluant dons et avantages en nature. Cette interdiction s'applique six mois avant les élections, et sa violation peut entraîner l'annulation du scrutin et l'inéligibilité du candidat. Les collectivités doivent éviter toute communication électoraliste, et les candidats ne peuvent utiliser les ressources publiques pour leur campagne, sous peine de sanctions électorales et financières.

  • Quelles sont les interdictions imposées par l'article L. 52-8 du Code électoral ?
  • Quels risques encourt un candidat utilisant les ressources publiques pour sa campagne ?
  • Comment les collectivités doivent-elles gérer leur communication en période pré-électorale ?

Aucune disposition ne contraint un maire à cesser ses actions de communication à l’approche des élections. Toutefois, dans les six mois qui précèdent l’élection municipale, les collectivités territoriales doivent respecter l’interdiction qui leur est faite de contribuer au financement de la campagne électorale d’un candidat. Une commune n’a pas le droit de financer une action de communication qui ferait campagne pour un candidat. Cette interdiction est très large et concerne également la promotion des actions réalisées ou toute communication sur la gestion locale qui pourrait avoir un impact électoral.

L’interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités n’intervient qu’à compter du sixième mois précédant le mois du scrutin (le 1er septembre pour un scrutin en mars). Elle exclut toute initiative de communication présentant sous un jour laudateur les réalisations d’une collectivité et l’action de ses élus.

La prohibition du financement de la campagne électorale d’un candidat par une personne morale, au terme du second alinéa de l’article L. 52-8 du Code électoral, concerne de façon indifférenciée toutes les personnes morales en dehors des partis politiques. Les collectivités territoriales, les EPCI, les associations, les entreprises, les délégataires de service public, les sociétés d’économie mixte… sont concernés. Ce premier interdit prend effet six mois avant les élections concernées mais la prudence est effectivement de mise durant l’année qui précède des élections, la communication publique étant particulièrement encadrée. La loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections a modifié le délai de communication des comptes de ces candidats. Auparavant, ces derniers devaient communiquer leurs comptes un an avant les élections municipales. Désormais, cette communication débute uniquement six mois avant le premier jour du mois de l’élection. Cette fiche recense les enjeux un an avant le scrutin.

1.

Connaître l’interdiction de l’aide de la collectivité au candidat

Six mois avant le mois des élections, l’ article L. 52-8 du Code électoral interdit, depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 , à toute personne morale de droit public ou privé d’apporter son concours à la campagne électorale d’un candidat. Elle ne peut « participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». L’interdiction vise toutes les personnes morales, sauf les partis ou groupements politiques.

Cette interdiction concerne donc les communes, les départements et régions, mais aussi leurs établissements publics, les établissements publi...

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