En cas de litige, comment puis-je saisir un « médiateur de la musique » ?

Chargé d’une mission de conciliation, le médiateur de la musique peut être saisi par les artistes-interprètes, les producteurs phonographiques, les producteurs de spectacles, les plateformes de musique en ligne mais aussi par le ministre chargé de la Culture. Chaque partie lui fournit les informations qu’il estime nécessaires et il entend toute personne dont l’audition lui semble utile.Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu’il convient d’un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.

Que sont les plans de gestion d’un site patrimonial remarquable ?

Les plans de gestion des sites patrimoniaux remarquables dictent les règles d’urbanisme à respecter et assurent la cohérence globale des interventions. Leur objectif est de protéger les ensembles urbains, les centres et quartiers historiques, en mêlant restauration des bâtiments anciens et intégration de la modernisation des logements. Ils permettent d’assurer la prise en compte du patrimoine dans les politiques urbaines.Les services de l’État et les collectivités territoriales élaborent ensemble ces plans de gestion qui peuvent être de deux types :soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;soit un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).Ces deux plans contiennent les règles écrites et graphiques qui s’appliquent aux immeubles situés dans le périmètre du site patrimonial remarquable. À la différence du PVAP, le PSMV peut également protéger les décors architecturaux situés à l’intérieur des immeubles.

Fichepratique

Sommaire

1. Consacrer et garantir la liberté de création
2. Moderniser la protection du patrimoine
3. Promouvoir la qualité architecturale et encadrer l’archéologie

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Équipement culturel

Comprendre la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 10709

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 consacre la liberté de création artistique, au même titre que la liberté d'expression. Elle garantit la diffusion artistique, modifie le Code des collectivités territoriales pour renforcer la culture, et clarifie les droits des artistes, notamment les intermittents. La loi modernise la protection du patrimoine avec le label « Sites patrimoniaux remarquables » et renforce les sanctions contre le trafic patrimonial. Elle promeut la qualité architecturale et encadre l'archéologie.

Quels sont les principaux objectifs de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ?
Comment la loi n° 2016-925 impacte-t-elle la protection du patrimoine en France ?
Quelles mesures la loi prévoit-elle pour soutenir les artistes et la création artistique ?

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016, dite « loi LCAP », touche de nombreuses disciplines du domaine culturel : théâtre, musique, spectacle vivant, cinéma, architecture mais également patrimoine et archéologie.

Cette loi répond aux mutations économiques entraînées par les nouveaux usages du numérique, représentant à la fois des opportunités mais aussi des défis pour la culture française. Elle affirme deux priorités du gouvernement :

définir et garantir la liberté de création : le texte rappelle et définit le principe de la liberté de création et prévoit le cadre précis de la politique publique ;
moderniser la protection du patrimoine : la loi vise cette modernisation en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens en consacrant la notion de cité historique. Elle encadre également la protection du patrimoine archéologique et rappelle l’enjeu de la qualité architecturale, constituant le cadre de vie des Français.

Consacrer et garantir la liberté de création

Définition de la notion de liberté de création

Pour la première fois dans le droit français, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 consacre la notion de liberté de création au même titre que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté de l’enseignement, et affirme que « la création artistique est libre ».

La loi consacre également la liberté de diffusion de la création artistique. Elle évoque la libre programmation des spectacles et précise que cette liberté ne doit pas subir « les choix de pure opportunité politique ».

Elle modifie le Code général des collectivités territoriales et oblige le président du conseil régional à prévoir au moins une commission thématique dédiée à la culture au cours de chaque conférence territoriale.

Le texte reconnaît le principe des...

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