Un EPCI est-il, par principe, compétent en matière d’opération d’aménagement ?

Oui, la création et la réalisation des opérations d’aménagement sont réputées d’intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, ou d’intérêt métropolitain, au sens de l’article L. 5217-2 ;

Peut-on créer une ZAD dans le périmètre d’une GOU ?

L’acte décidant la qualification de grande opération d’urbanisme peut en effet délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d’aménagement différé. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 212-2, le droit de préemption peut alors être exercé pendant une période de 10 ans, renouvelable une fois.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les compétences et les modalités d’élaboration
2. Appréhender la notion de « grande opération d’urbanisme »
3. Identifier les incidences d’une GOU
4. Appréhender la procédure de qualification d’une GOU

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Comprendre le projet partenarial d’aménagement et les grandes opérations d’urbanisme

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 12757

L'essentiel par l'éditeur

Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un contrat entre l’État et des collectivités pour faciliter les opérations d’aménagement. Il peut inclure des grandes opérations d’urbanisme (GOU), nécessitant un engagement conjoint spécifique. La GOU entraîne des transferts de compétences, notamment en matière de droit des sols et de gestion d’équipements publics. La qualification de GOU est décidée par délibération et peut être modifiée. Les communes concernées doivent donner leur avis, qui est réputé favorable après 3 mois.

Qu'est-ce qu'un projet partenarial d’aménagement et comment est-il structuré ?
Quels sont les impacts d'une grande opération d’urbanisme sur les compétences locales ?
Comment se déroule la procédure de qualification d’une grande opération d’urbanisme ?

Introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Élan), ce dispositif est destiné à favoriser la production de logements dans des conditions plus qualitatives.

Manifestement plus souple que la ZAC, le projet partenarial d’aménagement vise principalement la revitalisation de secteurs dévalorisés.

Il se distingue notamment par l’association de plusieurs acteurs concernés par l’aménagement du territoire que sont l’État, les EPCI et les communes.

Identifier les compétences et les modalités d’élaboration

Afin de favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement, un contrat de projet partenarial d’aménagement peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants :

un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
un établissement public territorial au sens de l’article L. 5219-2 du Code général des collectivités territoriales ;
la collectivité « Ville de Paris » ;
la métropole de Lyon ;
une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial d’aménagement, mentionné ci-dessus.

A noter

Dans ce dernier cas, leur signature est de droit si elles en font la demande.

Les communes concernées sont associées à l’élaboration du c...

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