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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

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Référence : 8649

L'essentiel par l'éditeur

Le recours en contestation de validité des contrats administratifs, notamment ceux de commande publique, permet de contester un contrat après sa conclusion. Il est ouvert aux candidats évincés et aux tiers, sous certaines conditions. Le recours peut être accompagné de référés pour suspendre l'exécution du contrat. Les délais de recours sont stricts et dépendent de la notification des rejets d'offres. Le juge peut annuler, modifier ou maintenir le contrat en fonction d'un bilan coût/avantages.

  • Quels contrats administratifs peuvent être contestés après leur conclusion ?
  • Qui peut engager un recours en contestation de validité d'un contrat ?
  • Quels sont les pouvoirs du juge en cas de recours contre un contrat administratif ?

Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (le plus souvent, pour les contrats de commande publique, la décision d’attribution).

Conscient des difficultés posées par cette situation et de son caractère anachronique, le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 juillet 2007, a consacré une possibilité de recours direct contre le contrat, qui permet aux candidats évincés d’obtenir, au terme du contentieux, l’annulation de celui-ci. Cette voie de recours a ensuite été ouverte à tous les tiers au contrat.

Ce type de recours étant largement ouvert, il convient de bien en connaître les modalités et conséquences possibles, et de s’en prémunir autant que possible.

Schéma
Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Du point de vue de la technique contentieuse, le recours en contestation de validité du contrat – ou recours Tarn-et-Garonne – ne présente pas de spécificités par rapport à un recours pour excès de pouvoir classique. Les délais de recours et les conditions d’échange des arguments entre les parties sont les mêmes. Mais la portée de ce recours fait que son cadre mérite d’être explicité.

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1.

Connaître les contrats susceptibles d’être concernés

Le recours en contestation de validité s’exerce à l’encontre de tous les contrats administratifs. Si son champ d’élection principal concerne les contrats de commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, concessions), les contrats d’autre nature sont également susceptibles d’être concernés.

Le recours s’exerce après la conclusion du contrat. Pour les contrats de commande publique, il peut se doubler :

Pour tous les contrats contestés, le recours en contestation de validité du contrat peut s’accompagner d’un référé suspension, le temps que le juge administratif se prononce sur le fond.

A noter

Si tous les...

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