Que faire si les élus ne participent pas aux instances dans lesquelles ils ont été désignés ?

Il peut y avoir à cela plusieurs raisons ; il faut viser celles sur lesquelles on peut agir : par exemple, on peut informer le collège des dates auxquelles l’élu est toujours indisponible et demander à être informé au plus tôt – même de façon informelle – des futures dates, afin de les « bloquer » sur l’agenda de l’élu… Il faut également valoriser la participation de l’élu à ces instances (comptes rendus diffusés, communication, etc.).Si cette participation n’est pas acquise, il sera nécessaire de trouver des moyens d’informer les équipes de direction de l’intérêt de la collectivité pour leur travail, et ce malgré l’absence de l’élu aux instances, afin que des liens se tissent ; en effet, comme dans toute action publique, partenariat, écoute et prévention sont des garde-fous contre les dérives et les incompréhensions.

Quelles sont les conditions de validité des instances des établissements ?

Les convocations et les documents préparatoires aux instances doivent être envoyés par le chef d’établissement au moins 10 jours à l’avance – ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence.Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration sera convoqué à nouveau dans un délai minimal de 8 jours et maximal de 15 jours. Il délibérera alors quel que soit le nombre des membres présents – en cas d’urgence, le délai peut être réduit à 3 jours.

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Fichepratique

Sommaire

1. Préparer les élus municipaux siégeant aux conseils d’administration des EPLE
2. Mettre en place une veille juridique
3. Impulser le versement de la taxe d’apprentissage par les entreprises de la commune

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Outils et modèles (4)

Convention relative à l’utilisation des locaux scolaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 212-15 du Code de l’éducation (réf : dtou1539)
Exemple de lettre sollicitant les entreprises pour le versement de la taxe professionnelle (réf : dtou6546)
Formation des parents d’élèves (réf : dtou6839)

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Fiches associées (5)

Comprendre le rôle des élus communaux au sein des établissements publics locaux d’enseignement

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Mis à jour par Claire Britten | Référence : 0638

L'essentiel par l'éditeur

Les élus municipaux jouent un rôle clé dans les conseils d'administration des EPLE, désignés par le conseil municipal pour la durée du mandat. Ils doivent être préparés avec des documents de synthèse et des dossiers préparatoires pour une participation efficace. La veille juridique est essentielle pour suivre l'évolution des textes régissant les EPLE. Les budgets des établissements, sous double tutelle, sont cruciaux et doivent être gérés avec soin. La taxe d'apprentissage est un levier financier important pour les établissements locaux.

Comment les élus municipaux sont-ils impliqués dans les conseils d'administration des EPLE ?
Quels sont les éléments clés pour préparer les élus municipaux siégeant aux conseils d'administration des EPLE ?
Comment la taxe d'apprentissage peut-elle bénéficier aux établissements locaux ?

Les établissements d’enseignement secondaire ont été transférés en 1983 de l’État aux régions (pour les lycées) et aux départements (pour les collèges). En tant qu’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), leur régime est encadré par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 (codifié dans les articles L. 421‑1 et suivants du Code de l’éducation).

Afin d’épauler l’élu et de mener des partenariats avec les collèges et lycées de son territoire, le directeur de l’éducation doit connaître les spécificités de ces établissements. Un EPLE a un statut d’établissement public à caractère administratif (EPA), ce qui lui confère une personnalité juridique. De plus, placé sous la responsabilité d’un chef d’établissement (un principal dans les collèges et un proviseur dans les lycées) et géré par un conseil d’administration, il jouit d’une certaine autonomie administrative, financière et pédagogique.

Le conseil d’administration est composé de 30 membres (24 dans les collèges de moins de 600 élèves), répartis comme suit : un tiers de représentants du personnel de l’établissement, un tiers de représentants des parents d’élèves et des élèves, un tiers de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement et fixe notamment le projet d’établissement, les règles d’organisation et le budget.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a augmenté le nombre des élus siégeant au sein des conseils d’administration des EPLE et prend en compte la réalité d’établissements scolaires gérés de façon intercommunale.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 acte également la possibilité pour un membre de l’administration locale d’être membre du conseil d’administration : « Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante. »

Préparer les élus municipaux siégeant aux conseils d’administration des EPLE

Les élus qui siègent aux conseils d’administration des EPLE sont désignés par le conseil municipal (en général celui qui suit les élections), et ce, pour la durée du mandat.

Désignation d’un représentant pour siéger au conseil d’administration des collèges et lycées

Cet outil propose un modèle de délibération désignant un représentant communal pour siéger au conseil d’administration des collèges et lycées.

L’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales précise que « la fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pou...

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