Comment négocier avec le directeur financier le rattachement d’une facture qui arrive après le 31 décembre de l’année N ?

Chaque année, une note arrive aux directeurs des services pour leur annoncer une date butoir à partir de laquelle les factures arrivant après ladite date seront imputées sur l’année suivante. Or, il faut savoir que, conformément à la notion de « service fait », c’est la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation qui détermine l’année de rattachement budgétaire. Par la technique des « charges à payer », le directeur financier rattache à l’exercice N des dépenses dont le service est fait avant le 31 décembre de l’année N, mais pour lesquelles, à cette même date, la collectivité territoriale n’a pas reçu les factures nécessaires au paiement de ces dépenses. En revanche, toujours conformément à la notion de « service fait », si la livraison des achats ou l’exécution de la prestation interviennent après le 31 décembre, ces dépenses seront comptabilisées sur l’exercice N + 1, même si le bon de commande a été émis sur l’exercice N.Aussi pour ne pas voir le budget de l’année N + 1 diminué d’opérations effectuées à l’année N, il faut convaincre le directeur financier du cadre raccourci du calendrier budgétaire du service (réalisé en majeure partie au premier trimestre de l’année scolaire, soit le dernier trimestre de l’année civile) et de la notion de service fait.

Que deviennent les anciens programmes européens : Comenius, Leonardo, Erasmus, Grundtvig ?

Ils sont totalement intégrés dans le programme Erasmus+.Il existe 8 fiches ressources permettant de mieux cerner les programmes Erasmus+ selon qu’ils sont des projets de mobilités ou des partenariats stratégiques :Projets de mobilités 2015Mobilité de l’enseignement scolaire 2015Mobilité de la formation et de l’enseignement professionnels 2015Mobilité de l’enseignement supérieur 2015Mobilité internationale de crédits 2015Mobilité de l’éducation des adultes 2015Partenariats stratégiques 2015Partenariats stratégiques de l’enseignement scolaire 2015Partenariats stratégiques entre établissements scolaires uniquement 2015Partenariats stratégiques de la formation et l’enseignement professionnels 2015Partenariats stratégiques de l’enseignement supérieur 2015Partenariats stratégiques de l’éducation des adultes 2015

Fichepratique

Sommaire

1. La préparation du budget
2. L’exécution budgétaire
3. Connaître les financements européens

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Coordonné par Janine Bouvat | Référence : 0656

L'essentiel par l'éditeur

La préparation du budget d'une direction de l'éducation implique un débat des orientations budgétaires préalable, suivi de l'adoption du budget principal entre janvier et mars. Les dépenses peuvent être engagées à hauteur de 1/12e avant le vote. Le budget de fonctionnement inclut des dépenses obligatoires et non obligatoires, tandis que le budget d'investissement est défini par le Code général des collectivités territoriales. Les financements européens, notamment Erasmus+, offrent des opportunités de stages à l'étranger pour les élèves.

Comment préparer le budget d'une direction de l'éducation en France ?
Quelles sont les étapes clés pour l'adoption du budget principal ?
Quels financements européens sont disponibles pour les projets éducatifs ?

Le budget est « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses ». Il s’agit d’un acte prévisionnel et d’autorisation. Il est défini par l’article L.O. 6361-1 du Code des collectivités territoriales.

Le budget du service éducation est lui-même inscrit dans le budget communal (ou celui de la caisse des écoles) et doit obéir à plusieurs principes fondamentaux (dont certains ont pu être modifiés dans leur mise en œuvre par la LOLF, loi organique relative aux lois de finances, de 2001 qui s’applique à toute l’administration depuis 2006) :

le principe d’unité ;
le principe d’universalité ;
le principe d’annualité ;
et enfin, les principes souverains de l’équilibre et de la sincérité (le budget ne doit souffrir d’aucune majoration ni minoration des dépenses ou des recettes qui ne seraient pas fondées, et l’on doit retrouver l’équilibre parfait entre recettes et dépenses).

Le budget de l’éducation s’inscrit dans un calendrier dont la présente fiche exposera particulièrement la préparation et l’exécution du budget d’un service enseignement en vue d’une présentation pour le budget prévisionnel.

La préparation du budget

Rappel

L’adoption du budget principal (BP) est obligatoirement précédée du débat des orientations budgétaires (DOB). Celui-ci doit avoir lieu dans le délai maximal de 2 mois en amont du vote du budget soit, généralement, entre novembre et janvier.

Dans le respect de cette procédure, le BP est ainsi adoptable entre janvier et mars de l’année d’exercice. Il est à noter qu’il est communément admis qu’en l’attente du vote il puisse être dépensé 1/12^e des lignes budgétaires.

Ensuite les opérations s’effectuent jusqu’à la clôture de l’exercice. Septembre et octobre voient éventuellement les demandes de budget supplémentaire.

Souvent les directeurs financiers demandent de clore les dépenses en octobre. Au regard du rythme en année scolaire des directions de l’éducation, il est utile de dem...

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