Un avenant de transfert pour changement de dénomination du titulaire doit-il faire l’objet d’un passage en CAO et d’une délibération en conseil municipal ?

S’il s’agit d’un simple changement de nom de l’entreprise, un certificat administratif notifié au comptable public avec, comme justificatif, un extrait du journal d’annonces légales, s’avère suffisant. En effet, l’avenant de transfert est obligatoire seulement s’il y a changement juridique dans la situation du titulaire.Si vous optez tout de même pour l’avenant de transfert, celui-ci n’a ni à faire l’objet d’un passage en commission d’appel d’offres, ni à faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.Cette réponse s’applique tant aux marchés passés selon une procédure adaptée qu’à ceux conclus suite à une procédure d’appel d’offres.

Pour les offices publics de l’habitat, faut-il l’autorisation du conseil d’administration ?

L’intervention du conseil d’administration pour signer un avenant n’est pas obligatoire. Comme pour la signature d’un marché, seul le directeur général a compétence pour signer les avenants conformément au Code de la construction et de l’habitation.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier si vous devez saisir la commission d’appel d’offres
2. Déterminer si l’organe compétent a bien délégation pour signer l’avenant
3. Transmettre son avenant au contrôle de légalité
4. Schéma

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Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public

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Mis à jour le 12 janv. 2026 | Référence : 0203

L'essentiel par l'éditeur

Dans le cadre des marchés publics, un avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial doit être soumis à la commission d’appel d’offres (CAO) pour avis. La délégation de signature doit être vérifiée pour éviter l’irrégularité de la procédure. Les avenants de plus de 216 000 € HT nécessitent un contrôle de légalité. La notification de l’avenant signé est essentielle pour sa prise d’effet. Les changements de dénomination du titulaire ne requièrent pas de passage en CAO.

Quand un avenant doit-il être soumis à la commission d’appel d’offres ?
Quelles sont les étapes à suivre pour conclure un avenant dans un marché public ?
Un changement de dénomination du titulaire nécessite-t-il un passage en CAO ?

Vous devez modifier un marché par avenant en cours d’exécution. Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre avant la conclusion de l’acte. Dans quels cas faut-il saisir, pour avis, la commission d’appel d’offres ? L’autorisation de l’assemblée délibérante et la transmission au contrôle de légalité sont-elles obligatoires ?

Vérifier si vous devez saisir la commission d’appel d’offres

Dans certains cas, la réglementation sur les marchés publics impose un certain formalisme à respecter pour conclure un avenant.

Pour les collectivités locales, tout projet d’avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % est soumis pour avis, favorable ou défavorable, à la commission d’appel d’offres (CGCT, art. L. 1414-4). Cette disposition ne s’applique pas aux marchés qui n’ont pas été soumis initialement, lors de leur attribution, à la commission d’appel d’offres.

Attention

Ce seuil de 5 % ne doit pas être confondu avec le seuil d’illégalité de l’avenant. Il ne s’agit pas d’une limite au-delà de laquelle l’avenant serait irrégulier mais d’un seuil de procédure. Il permet de déterminer si les memb...

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