Fichepratique

Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public

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Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 0203

L'essentiel par l'éditeur

Dans le cadre des marchés publics, un avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial doit être soumis à la commission d’appel d’offres (CAO) pour avis. La délégation de signature doit être vérifiée pour éviter l’irrégularité de la procédure. Les avenants de plus de 221 000 € HT nécessitent un contrôle de légalité. La notification de l’avenant signé est essentielle pour sa prise d’effet. Les changements de dénomination du titulaire ne requièrent pas de passage en CAO.

  • Quand un avenant doit-il être soumis à la commission d’appel d’offres ?
  • Quelles sont les étapes à suivre pour conclure un avenant dans un marché public ?
  • Un changement de dénomination du titulaire nécessite-t-il un passage en CAO ?

Vous devez modifier un marché par avenant en cours d’exécution. Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre avant la conclusion de l’acte. Dans quels cas faut-il saisir, pour avis, la commission d’appel d’offres ? L’autorisation de l’assemblée délibérante et la transmission au contrôle de légalité sont-elles obligatoires ?

Schéma
Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public

Il est fréquent, dans le cadre d'un marché public, de devoir ajuster la commande initiale. Le plus souvent, cela se fait dans le cadre d'un avenant. Celui-ci ne peut être conclu à n'importe quelles conditions : dans certains cas, l'avis de la CAO est requis, et une délibération de l'Assemblée doit toujours l'autoriser. Enfin, le circuit de signature de l'avenant est très codifié. Pour vous éviter les impairs, ce schéma reprend les différentes étapes de la procédure, pas à pas.

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1.

Vérifier si vous devez saisir la commission d’appel d’offres

Dans certains cas, la réglementation sur les marchés publics impose un certain formalisme à respecter pour conclure un avenant.

Pour les collectivités locales, tout projet d’avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global du marché de plus de 5 % est soumis pour avis, favorable ou défavorable, à la commission d’appel d’offres ( CGCT, art. L. 1414-4 ). Cette disposition ne s’applique pas aux marchés qui n’ont pas été soumis initialement, lors de leur attribution, à la commission d’appel d’offres.

Attention

Ce seuil de 5 % ne doit pas être confondu avec le seuil d’illégalité de l’avenant. Il ne s’agit pas d’une limite au-delà de laquelle l’avenant serait irrégulier mais d’un seuil de procédure. Il permet de déterminer si les...

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