Fichepratique

Conclure un contrat de concession

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Mise à jour le 23 déc. 2025 | Référence : 9277

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de concession en France implique divers acteurs et étapes clés. La CCSPL et la CDSP jouent un rôle crucial dans l'évaluation et la sélection des candidats. Les procédures varient selon la valeur du contrat, avec des options simplifiées pour les contrats inférieurs à 5 404 000 € HT. La procédure de passation d'une concession est strictement encadrée par le Code la commande publique. La négociation fait partie intégrante d'une procédure de concession.

  • Quels sont les acteurs impliqués dans la procédure d'un contrat de concession en France ?
  • Quelles sont les différences entre les procédures simplifiées et formalisées pour les contrats de concession ?
  • Comment intégrer des critères environnementaux dans un contrat de concession ?

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que ce contrat soit un marché public.

Pour autant, en tant que contrat de la commande publique, elle relève également du champ d’application du Code de la commande publique (CCP) qui définit la procédure applicable : chaque étape est strictement encadrée. Dès lors, quelles sont les étapes à suivre pour la conclusion d’un contrat de concession ?

1.

Connaître les acteurs des contrats de concession

Plusieurs acteurs interviennent dans la procédure d’un contrat de concession.

La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) assure les missions mentionnées à l’ article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Notamment, elle examine chaque année, sur le rapport de son président :

  • le rapport annuel d’activité produit par le concessionnaire (mentionné aux art. R. 3131-2 à R. 3131-4 du CCP ) ;
  • un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

A noter

La CCSPL, prévue à l’ article L. 1413-1 du CGCT , a pour vocation de permettre l’expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. Elle contribue ainsi à la participation des citoyens au fon...

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