Fichepratique

Connaître les régimes matrimoniaux et leurs effets

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Référence : 1299

L'essentiel par l'éditeur

Les régimes matrimoniaux en France permettent aux époux de choisir entre des régimes communautaires et séparatistes. La communauté réduite aux acquêts s'applique par défaut, distinguant biens propres et communs. La communauté universelle rend tous les biens communs, tandis que la séparation de biens maintient la propriété individuelle. Les changements de régime nécessitent un acte notarié. Ces choix influencent la gestion des biens et des dettes, et nécessitent souvent l'avis d'un notaire.

  • Quels sont les différents régimes matrimoniaux en France et leurs caractéristiques ?
  • Comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts en cas de divorce ou de décès ?
  • Est-il possible de changer de régime matrimonial après le mariage ?

Les couples qui souhaitent se marier s’interrogent parfois sur la nécessité de signer ou non un contrat de mariage chez le notaire. Le choix du régime matrimonial leur appartient (art. 1387 du Code civil).

À défaut de contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique automatiquement (art. 1400 du Code civil).

Quels sont les différents régimes matrimoniaux prévus par la loi ?

Quelles conséquences le choix d’un régime matrimonial entraîne-t-il pour les futurs époux ?

1.

Les régimes communautaires

La communauté réduite aux acquêts

Depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 , la communauté réduite aux acquêts s’applique à tous les couples qui n’ont pas choisi de signer un contrat de mariage chez un notaire. Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour ce régime matrimonial.

On distingue :

  • les biens propres ;
  • et les biens communs.

Les biens propres (meubles ou immeubles) sont ceux que chaque époux possédait avant de contracter mariage. Ainsi, en cas de dissolution de mariage par divorce, chacun conserve la propriété de ses biens. Sont considérés comme biens propres également les biens que chaque époux reçoit personnellement par héritage ou donation.

Les biens communs (meubles ou immeubles) son...

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