Fichepratique

Contribution de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

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Référence : 9198

L'essentiel par l'éditeur

La contribution de solidarité pour l'autonomie finance la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, soutenant les personnes âgées et handicapées. Instituée par la loi de 2004, elle impose une journée de travail non rémunérée pour les salariés et une contribution pour les employeurs. Le taux est de 0,3 % sur le salaire déplafonné. Les personnels concernés incluent fonctionnaires, contractuels, médecins, et autres professionnels de santé, avec des exceptions pour certains territoires d'outre-mer.

  • Quels sont les personnels concernés par la contribution de solidarité pour l'autonomie ?
  • Comment est calculée la contribution de solidarité pour l'autonomie ?
  • Quels sont les taux et modalités de la contribution de solidarité pour l'autonomie ?

La loi no 2004-626 du 30 juin 2004 (JO no 151, 1er juill. 2004, texte no 1) a institué une journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant du Code général de la fonction publique ( CGFP, art. L. 5 ) ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prévue à l’article L. 212-16 du Code du travail, prend la forme :

  • d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
  • de la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

Cette journée est fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées. À défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l’année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte.

Une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est instituée.

1.

Personnels concernés

Les personnels hospitaliers concernés sont :

  • les fonctionnaires ;
  • les contractuels ;
  • les médecins ;
  • les odontologistes ;
  • les pharmaciens à temps plein ou à temps partiel.

Attention

Les médecins contractuels et praticiens contractuels sont assujettis à une contribution spéciale.

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