Contribution de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

La loi n^o 2004-626 du 30 juin 2004 (JO n^o 151, 1^er juill. 2004, texte n^o 1) a institué une journée de solidarité en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels relevant du Code général de la fonction publique (CGFP, art. L. 5) ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l’article L. 6152-1 du Code de la santé publique, la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, prévue à l’article L. 212-16 du Code du travail, prend la forme :

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ;
• de la contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du Code de l’action sociale et des familles pour les employeurs.

Cette journée est fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées. À défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l’année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte.

Une Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est instituée.