Dans quel délai solliciter l’homologation de l’enceinte sportive ?

Cette démarche doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’équipement et au moins huit mois avant son ouverture au public, afin que les délais d’instruction du dossier soient compatibles avec la date prévue du début de l’usage de l’équipement.

Quels sont les équipements soumis à l’homologation ?

Sont soumis à homologation tous les équipements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 3 000 spectateurs et tous les établissements sportifs couverts dont la capacité d’accueil est égale ou supérieure à 500 spectateurs. Tous les équipements sportifs sont concernés quelle que soit leur nature, sauf les circuits de course automobile qui font l’objet d’une réglementation spécifique.

Quand la CNSES doit-elle rendre un avis ?

La CNSES doit rendre un avis si la capacité de l’enceinte est supérieure à 8 000 personnes pour un établissement couvert ou à 30 000 personnes pour un équipement de plein air.

Existe-t-il un lien entre homologation et ouverture au public ?

Oui, l’homologation doit être obtenue avant de solliciter l’autorisation d’ouverture au public. Si l’homologation est retirée, l’équipement doit impérativement être fermé au public.

La modification de l’équipement sportif rend-elle de nouvelles démarches nécessaires ?

Oui, une nouvelle déclaration (homologation modificative) doit être effectuée dans les trois mois suivant les travaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Décider de la création d’un équipement et de son mode de gestion
2. Mettre en concurrence et attribuer la réalisation, et le cas échéant la gestion, de l’équipement sportif
3. Faire homologuer l’enceinte sportive, le cas échéant
4. Déclarer l’exploitation de l’équipement
5. Faire déclarer d’intérêt général un équipement

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Équipement sportif

Créer un équipement sportif

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 7909

L'essentiel par l'éditeur

La création d'un équipement sportif nécessite une délibération de principe par la collectivité, qui doit choisir entre gestion en régie, délégation de service public ou contrat de partenariat. L'homologation de l'enceinte est cruciale pour l'ouverture au public et doit être obtenue après la construction. La déclaration d'exploitation doit être faite deux mois avant l'ouverture. Les équipements peuvent être déclarés d'intérêt général pour bénéficier de subventions prioritaires.

Quels sont les étapes administratives pour créer un équipement sportif en France ?
Comment obtenir l'homologation d'un équipement sportif ?
Quels avantages offre la déclaration d'intérêt général pour un équipement sportif ?

Dans son rôle d’animation du territoire, la collectivité est souvent amenée à mettre en place ou à encadrer des manifestations sportives. Elle se doit aussi, dans ce cadre, de créer, d’entretenir et de faire fonctionner des équipements sportifs. Ceux-ci, destinés à accueillir du public, sont soumis à une réglementation particulière lors de leur mise en service. Par ailleurs, leur création nécessite la mise en œuvre de travaux relativement techniques.

La collectivité se doit donc de maîtriser ces différents aspects pour créer sereinement un équipement sportif et être en conformité avec la réglementation en la matière.

Décider de la création d’un équipement et de son mode de gestion

Si la collectivité souhaite créer un équipement sportif (stade, gymnase, piscine…), elle doit préalablement adopter une délibération de principe décidant de cette création et la motivant, au regard des besoins des résidents et des équipements déjà existants sur le territoire de la collectivité et alentours.

Cette délibération doit aussi décider du mode de gestion qui sera mis en place pour cet équipement. En pratique, soit la collectivité conserve la gestion de l’équipement en régie, soit elle délègue sa gestion, soit elle recourt à un contrat global (cf.Choisir entre gérer en régie ou externaliser). Les contrats à conclure seront alors différents selon le choix effectué.

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