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Débattre, amender et adopter une délibération

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Mise à jour le 14 sept. 2024 | Référence : 14361

L'essentiel par l'éditeur

Pour adopter une délibération, le conseil municipal doit respecter la majorité absolue des suffrages exprimés, excluant abstentions et votes nuls. Un débat effectif est requis avant le vote, et le droit d'amendement, bien que non inscrit dans les textes, est reconnu par la jurisprudence. Le formalisme du vote peut varier, mais doit être clair pour éviter toute contestation. Les exceptions à ces règles sont précisées pour les conseils départementaux et régionaux.

  • Quelles sont les règles de majorité pour l'adoption d'une délibération au conseil municipal ?
  • Comment s'organise le droit d'amendement dans le cadre des délibérations ?
  • Dans quels cas la règle de majorité des suffrages exprimés ne s'applique-t-elle pas ?

Sous réserve des décisions qui relèvent en propre de la compétence de l’exécutif, les affaires de la collectivité sont réglées par voie de délibération. Ainsi, il est très important de s’assurer de la régularité de leur adoption, sous peine de paralysie.

En effet, si le formalisme d’adoption des délibérations (règles de majorité, éventuel mode de scrutin impératif, existence d’un débat) n’est pas respecté, celles-ci peuvent être annulées par le juge.

Schéma
Débattre, amender et adopter une délibération

Il n’est pas possible de faire fonctionner une collectivité sans adopter des délibérations. Si, sauf exceptions, le formalisme en la matière n’est pas très strict, il convient néanmoins de connaître certaines règles pour ne pas risquer de commettre une erreur de procédure, qui pourrait remettre en cause la légalité de la délibération adoptée. Notre schéma vous aidera à avoir une vision claire et synthétique sur ce sujet.

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1.

Connaître les règles de majorité à respecter pour l’adoption d’une délibération

En application de l’ article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales , les délibérations du conseil municipal doivent être adoptées « à la majorité absolue des suffrages exprimés », sous réserve que des règles spéciales ne disposent pas autrement (cf. FAQ).

Les suffrages exprimés sont ceux qui traduisent une prise de position effective sur l’objet du vote, un « pour » ou un « contre ». En sont exclus les abstentions, les votes blancs et nuls. Les « refus de prendre part au vote » sont reconnus comme traduisant une abstention et sont donc, eux aussi, exclus des suffrages exprimés ( Rép. min. n° 26978 : JOAN, 27 janv. 2004, p. 690, Le Brethon Brigitte ).

La majorité absolue signifie « plus de la moitié ». Par conséquent, pour qu’une délibérat...

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