Au conseil municipal, dans quel cas la règle de majorité absolue des suffrages exprimés ne s’applique-t-elle pas ?

Une exception existe pour le vote du compte administratif, en application de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel « le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption ». Ainsi, en cas d’égalité des votes « pour » et des votes « contre », le compte administratif sera adopté.

Au conseil départemental, dans quel cas la règle de majorité des suffrages exprimés ne s’applique-t-elle pas ?

L’article L. 3121-14 du Code général des collectivités territoriales précise que les délibérations du conseil départemental sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés sous réserve de deux exceptions :l’élection du président du conseil départemental, qui a lieu à la majorité absolue des membres du conseil départemental (que ceux-ci soient présents ou non le jour du vote). Une règle de quorum des deux tiers est posée ;le vote de l’affectation des élus aux postes de la commission permanente. Celui-ci a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Au conseil régional, dans quel cas la règle de majorité des suffrages exprimés ne s’applique-t-elle pas ?

L’article L. 4132-13 du Code général des collectivités territoriales précise que les délibérations du conseil régional sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés sous réserve des deux mêmes exceptions que celles aménagées pour les élections au conseil départemental.

En cas de contentieux, comment prouver que la majorité exigée pour le vote d’une délibération a été atteinte ?

Pour établir la majorité, le procès-verbal de séance ou, à défaut, la délibération elle-même, si elles mentionnent le nombre de suffrages exprimés, valent preuve (CE, 18 nov. 1931, Leclert et Lepage, Rec. p. 992).Si aucun de ces documents ne mentionne cette majorité, celle-ci pourra être prouvée par tout moyen, par exemple par des attestations recueillies auprès des conseillers municipaux. À défaut, le juge administratif pourra diligenter une enquête pour connaître le sens du vote de chacun.

Le droit d’amendement doit-il figurer dans le règlement intérieur de la collectivité pour pouvoir être exercé ?

Non, il existe même s’il n’est pas consacré localement.À l’inverse, on notera qu’une disposition du règlement intérieur qui limiterait ce droit d’amendement doit être écartée, et que le règlement intérieur devrait être modifié pour y remédier au plus tôt.

Est-il possible de ne pas débattre d’un amendement déposé par un élu, sur un projet de délibération ?

La validité d’une délibération prise par l’assemblée délibérante est directement conditionnée à la possibilité pour les élus locaux d’en avoir réellement débattu. Ainsi, s’il s’avère que des propositions d’amendements avaient été formulées et n’ont pas été examinées, la délibération adoptée sera entachée d’illégalité.Il n’en va autrement que si l’amendement soumis est sans lien direct avec l’objet des délibérations mises à l’ordre du jour. Il pourra alors être valablement écarté.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les règles de majorité à respecter pour l’adoption d’une délibération
2. Organiser un débat effectif
3. Amender un projet de délibération (le cas échéant)
4. Adapter le formalisme du vote de chaque délibération
5. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Légende de schéma de procédure (réf : dtou6659)

Fiche associée (1)

Organe délibérant

Débattre, amender et adopter une délibération

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 14361

L'essentiel par l'éditeur

Pour adopter une délibération, le conseil municipal doit respecter la majorité absolue des suffrages exprimés, excluant abstentions et votes nuls. Un débat effectif est requis avant le vote, et le droit d'amendement, bien que non inscrit dans les textes, est reconnu par la jurisprudence. Le formalisme du vote peut varier, mais doit être clair pour éviter toute contestation. Les exceptions à ces règles sont précisées pour les conseils départementaux et régionaux.

Quelles sont les règles de majorité pour l'adoption d'une délibération au conseil municipal ?
Comment s'organise le droit d'amendement dans le cadre des délibérations ?
Dans quels cas la règle de majorité des suffrages exprimés ne s'applique-t-elle pas ?

Sous réserve des décisions qui relèvent en propre de la compétence de l’exécutif, les affaires de la collectivité sont réglées par voie de délibération. Ainsi, il est très important de s’assurer de la régularité de leur adoption, sous peine de paralysie.

En effet, si le formalisme d’adoption des délibérations (règles de majorité, éventuel mode de scrutin impératif, existence d’un débat) n’est pas respecté, celles-ci peuvent être annulées par le juge.

Connaître les règles de majorité à respecter pour l’adoption d’une délibération

En application de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal doivent être adoptées « à la majorité absolue des suffrages exprimés », sous réserve que des règles spéciales ne disposent pas autrement (cf. FAQ).

Les suffrages exprimés sont ceux qui traduisent une prise de position effective sur l’objet du vote, un « pour » ou un « contre ». En sont exclus les abstentions, les votes blancs et nuls. Les « refus de prendre part au vote » sont reconnus comme traduisant une abstention et sont donc, eux aussi, exclus des suffrages exprimés (Rép. min. n° 26978 : JOAN, 27 janv. 2004, p. 690, Le Brethon Brigitte).

La majorité absolue signifie « plus de la moitié ». Par conséquent, pour qu’une délibération du conse...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique