Une œuvre dont on ne trouve pas le nom de l’auteur tombe-t-elle dans le domaine public automatiquement au bout d’un certain temps ?

Une œuvre dont on ne retrouve pas l’auteur n’est pas dans le domaine public. Il s’agit de ce qu’on appelle une œuvre orpheline.

Quand un texte étranger tombe-t-il dans le domaine public ?

Les textes publiés pour la première fois dans l’un des vingt-sept pays de l’Union européenne sont protégés pendant la même durée qu’en France.Les textes publiés en dehors de l’Union européenne dans un pays ayant ratifié la Convention de Berne sont protégés en France pour la durée de la propriété littéraire française, à condition que le pays dont l’œuvre est originaire protège lui-même les œuvres françaises pour la même durée au moins.Toutefois, pour les pays proposant une durée plus longue que la loi française, ce sont aussi les règles de droit français qui s’appliqueront sur le territoire français.Pour les pays proposant une durée plus courte, la durée de protection en France n’excède pas la durée fixée dans le pays d’origine de l’œuvre.

Faut-il encore appliquer les délais de guerre ?

Avant la loi n° 97-283 du 27 mars 1997, suite à une directive européenne, la durée de la propriété littéraire et artistique en France était de cinquante ans à compter de l’année suivant la date de la mort de l’auteur, à l’exception des œuvres musicales qui étaient protégées pour une durée de soixante-dix ans post mortem.Ces durées pouvaient être éventuellement augmentées des années de guerre. En effet, sous l’empire de l’ancienne durée, la loi française reconnaissait des prorogations possibles, notamment dans trois cas de figure :Première Guerre mondiale ;Seconde Guerre mondiale ;auteurs « morts pour la France ».Aujourd’hui, ces prorogations ne s’appliquent plus. Seulement dans certains cas exceptionnels, et notamment pour les œuvres musicales selon le principe du respect des droits acquis, les prorogations de guerre peuvent s’ajouter à la durée des soixante-dix ans.Ainsi, trois situations sont possibles :L’œuvre était tombée dans le domaine public au 1er juillet 1995 : elle le reste.L’œuvre n’était pas tombée dans le domaine public au 1er juillet 1995 et ne bénéficiait pas, en tenant compte des délais de guerre, d’une durée supérieure à soixante-dix ans : la durée de protection sera de soixante-dix ans.L’œuvre n’était pas dans le domaine public au 1er juillet 1995 et bénéficiait, compte tenu des prorogations de guerre, d’un délai de protection supérieur à celui des soixante-dix ans. Cette œuvre conservera ce délai acquis.Pour calculer les délais de protection au 1er juillet 1995, vous devez prendre en compte :la date de publication de l’œuvre pour savoir si cette œuvre était exploitée pendant l’une des deux guerres ;la date et les circonstances du décès de l’auteur : est-il mort pour la France ?Concernant la Première Guerre mondiale, pour toutes les œuvres divulguées avant le 2 août 1914, il y a lieu de proroger la durée des droits (cinquante ou soixante-dix ans s’il s’agit d’une œuvre musicale) de cinq années et 152 jours, pour les œuvres non tombées dans le domaine public le 3 février 1919.Concernant la Seconde Guerre mondiale, pour les œuvres divulguées avant le 3 septembre 1939, on applique un délai égal au temps qui s’est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour les œuvres non tombées dans le domaine public au 13 août 1941. En pratique, cela proroge la protection de huit ans et 122 jours.Pour les auteurs morts pour la France durant l’une des deux grandes guerres, leurs œuvres jouissent d’une prorogation de trente ans qui s’ajoute aux années de guerre.

Fichepratique

Sommaire

1. Déterminer la date à laquelle une œuvre tombe dans le domaine public
2. Déterminer la protection d’une œuvre réalisée par plusieurs auteurs
3. Prendre en compte les œuvres anonymes et pseudonymes
4. Comprendre le cas particulier des œuvres posthumes
5. Respecter le droit moral de l’auteur d’une œuvre du domaine public

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L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public désigne les œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré, généralement 70 ans après la mort de l'auteur. Il est crucial de différencier une œuvre tombée dans le domaine public d'une œuvre libre de droits, qui est mise à disposition par l'auteur pour certaines utilisations. Les œuvres de collaboration, composites et collectives ont des règles spécifiques pour entrer dans le domaine public. Le droit moral de l'auteur reste perpétuel, même après l'entrée de l'œuvre dans le domaine public.

Quelle est la durée de protection des droits d'auteur en France ?
Comment distinguer une œuvre du domaine public d'une œuvre libre de droits ?
Quelles sont les règles pour les œuvres de collaboration concernant le domaine public ?

Une œuvre tombe dans le domaine public quand cesse le monopole d’exploitation sur cette œuvre. Dès lors, il n’est plus nécessaire de :

demander son autorisation préalable pour reproduire ou représenter son œuvre à l’auteur ou à l’ayant droit (éditeur, société de gestion collective, etc.) ;
verser de droits d’auteur.

Pour utiliser une œuvre du domaine public, il convient de :

calculer la date à laquelle cesse son monopole d’exploitation ;
identifier les œuvres réalisées par plusieurs auteurs ;
identifier les œuvres pseudonymes et anonymes ;
identifier les œuvres posthumes ;
respecter certaines précautions quant à l’utilisation de cette œuvre.

Déterminer la date à laquelle une œuvre tombe dans le domaine public

La durée du monopole d’exploitation d’une œuvre dure toute la vie de son auteur et soixante-dix ans après sa mort.

A retenir

Une œuvre tombe dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de son auteur.
Il est important de distinguer l’œuvre « tombée dans le domaine public » de l’œuvre « libre de droits ».Une œuvre est dite « libre de droits » lorsque son ou ses auteurs décident, alors que l’œuvre est toujours protégée et n’est pas encore tombée dans le domaine public, de mettre librement à disposition du public leur création pour un certain type d’utilisation. Ainsi, lorsque l’on souhaite utiliser une œuvre estampillée « libre de droits », il faut impérativement vérifier pour quel type d’utilisation (représentation publique, reproduction limitée au cercle de famill...

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