Comment fonctionne un contrat de cession à l’État ?

L’article L. 131-3-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’État n’a qu’un droit de préférence pour exploiter commercialement l’œuvre en question.Cet article conditionne l’exploitation commerciale par l’État de l’œuvre créée par un agent dans l’exercice de ses fonctions, ou d’après les instructions reçues, à la conclusion d’un contrat de cession.Celui-ci doit respecter un certain formalisme et comprendre des mentions obligatoires conformément aux dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.Chacun des droits cédés doit notamment faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession sous peine de nullité. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’exploitation des droits cédés doit être limitée quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée de l’exploitation.L’article L. 131-3-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, de plus, que l’agent public est en droit de percevoir une partie des fruits tirés de l’exploitation de son œuvre par l’État. Il est important de prendre conseil auprès d’un professionnel afin d’encadrer la situation.

Que faut-il entendre par « administration » dans le cadre du droit d’auteur des fonctionnaires ?

La présomption de cession des droits d’auteur d’un agent s’applique aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif (EPA), aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France. Pour les EPCC, la présomption de cession est possible dans le cas d’un EPA.

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre le statut des œuvres créées par les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un EPA
2. Comprendre le statut des œuvres des universitaires, des enseignants-chercheurs et des chercheurs
3. Comprendre le statut des œuvres des contractuels de l’État et des Epic, et des contractuels en général
4. Comprendre le statut des œuvres créées en dehors des fonctions de l’agent
5. Comprendre les prérogatives liées au droit moral de l’agent sur son œuvre
6. Connaître le régime des œuvres plurales

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Fiches associées (4)

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

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Mis à jour le 6 nov. 2025 | Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 4457

L'essentiel par l'éditeur

Les œuvres créées par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions sont automatiquement cédées à l'administration pour une utilisation non commerciale. En cas d'exploitation commerciale, l'administration a un droit de préférence et doit rémunérer l'agent. Les universitaires et chercheurs conservent leurs droits d'auteur, favorisant la liberté scientifique. Pour les salariés embauchés sous contrat au sein d’une administration ou d’une collectivité territoriale, le contrat de travail doit inclure une clause de cession. Le droit moral des agents est limité pour garantir le service public.

Quels sont les droits d'auteur des fonctionnaires sur leurs œuvres ?
Comment l'administration peut-elle exploiter commercialement une œuvre d'un fonctionnaire ?
Quel est le statut des œuvres créées par les agents en dehors de leurs fonctions ?

Le principe général du droit d’auteur est qu’une œuvre appartient à son auteur, même si celui-ci est salarié ou fonctionnaire. Toutefois, la loi prévoit la cession automatique des droits d’auteur à l’administration si certaines conditions sont respectées. Il convient alors de distinguer les œuvres créées selon les cas par :

les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif (EPA) dans le cadre de leur activité professionnelle ;
les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un EPA en dehors de leur activité professionnelle ;
des enseignants-chercheurs ;
des contractuels de l’État et des établissements publics industriels et commerciaux (Epic), et des contractuels en général.

Le cas des œuvres plurales est également évoqué. Cette fiche récapitule les différents cas de figure.

Comprendre le statut des œuvres créées par les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un EPA

Ces œuvres ont des statuts différents selon qu’elles sont utilisées :

dans le cadre d’une mission de service public ;
dans le cadre d’une exploitation dans laquelle l’administration tire un avantage, que cette exploitation soit commerciale ou non.

Œuvres créées dans le cadre d’une mission de service public et pour une utilisation non commerciale

Pour les œuvres créées par les agents publics de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif (EPA), la loi prévoit une cession automatique des droits si l’œuvre est utilisée dans le cadre d’une mission de service public.

Ainsi, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès sa création, cédé de plein droit à...

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