Peut-on modifier les œuvres d’un agent public ?

Il est possible de modifier les œuvres d’un agent dès lors que cette modification est faite dans l’intérêt du service par l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, et qu’elle ne porte pas atteinte à l’honneur et la réputation de l’agent.

Qu’est-ce qu’une mission de service public ?

C’est en principe une activité considérée comme étant d’intérêt général. Or, cette notion renvoie à ce que la puissance publique définit politiquement comme service public, dans le but :soit de lui appliquer des règles spécifiques ;soit de l’intégrer directement dans le secteur public.La notion de service public est à dimension variable selon les politiques et les époques.

Fichepratique

Sommaire

1. Reprendre à titre non commercial les travaux effectués par un agent
2. Reprendre à titre commercial les travaux effectués par un agent
3. Reprendre les œuvres d’un agent créées en dehors de ses fonctions
4. Engager l’utilisation de l’œuvre d’un fonctionnaire par une entreprise privée
5. Reprendre les cours d’un professeur ou les travaux d’un chercheur

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Utiliser les œuvres créées par un fonctionnaire

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L'essentiel par l'éditeur

Les administrations peuvent utiliser les œuvres créées par leurs agents sans autorisation préalable si elles sont réalisées dans le cadre de leurs fonctions et pour une mission de service public. Aucune rémunération supplémentaire n'est requise. Pour une exploitation commerciale, l'administration a un droit de préférence et doit rémunérer l'agent. Les œuvres créées en dehors des fonctions nécessitent un accord écrit et une rémunération proportionnelle. Les contractuels et agents des EPIC nécessitent des clauses spécifiques de cession de droits.

Quelles sont les conditions pour qu'une administration utilise les œuvres d'un agent public sans autorisation préalable ?
Comment une administration peut-elle exploiter commercialement les œuvres d'un agent ?
Quelles sont les obligations pour utiliser les œuvres créées par un agent en dehors de ses fonctions ?

Pour savoir comment utiliser les œuvres créées par un fonctionnaire, il convient d’apporter des réponses à trois faisceaux d’interrogations :

De quel statut dépendez-vous ? Êtes-vous une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public administratif (EPA), une entreprise privée ou un établissement public industriel et commercial (EPIC) ?
Dans quelles conditions l’œuvre a-t-elle été créée ? Dans le cadre des fonctions de l’agent ou bien en dehors de ses fonctions ?
Quelle utilisation souhaitez-vous en faire ? Une utilisation commerciale ou bien non commerciale ?

L’utilisation des œuvres créées par un fonctionnaire oblige à distinguer cinq situations.

Reprendre à titre non commercial les travaux effectués par un agent

Vous êtes une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public administratif (EPA), et vous souhaitez reprendre les travaux effectués par l’un de vos agents à titre non commercial.

Lorsque l’un de vos agents a, par exemple, réalisé des photographies pour le compte de votre administration, ou bien rédigé un rapport, vous pouvez les utiliser à condition que :

ces œuvres aient été réalisées dans le cadre des fonctions de l’agent, et sous les instructions de votre administration ;
leur utilisation se limite au cadre d’une mission de service public.

Si ces conditions sont remplies :

vous n’avez pas à demander d’autorisation préalable à l’agent pour reprendre son œuvre. Il existe en effet un principe de cession automatique des droits d’exploitation de ses œ...

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