Quelles sont les œuvres concernées par le droit d’auteur ?

Le Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre comme une création intellectuelle de divers types : du livre à la photographie, de la chorégraphie à la composition musicale, incluant les adaptations, transformations et arrangements d’œuvres. Il est à noter que le titre de l’œuvre, à condition de présenter un caractère original, bénéficie de la même protection que l’œuvre en elle-même.Le droit d'auteur recouvre donc l’ensemble des œuvres dès lors qu'elles présentent un caractère original. Quand on parle de l’originalité d’une œuvre, il s’agit donc d’une définition juridique de la créativité de l’auteur, laquelle se distingue de la notion de nouveauté. Une création reprenant une idée antérieure peut être originale, en exprimant la personnalité de l’auteur. Tel est le cas de deux pièces de théâtre sur le même thème, réalisées à des moments différents ou par des auteurs différents. Ce sont deux œuvres originales distinctes.Le bénéfice de la protection par le droit d'auteur nécessite une mise en forme de l’œuvre ou concrétisation en une forme appréciable par les sens (cas d’une simple idée).

À qui appartient une image générée par l’intelligence artificielle (IA) ?

Dans ce cas, l’une des questions les plus importantes est de savoir à qui appartient la propriété intellectuelle de celle-ci, qui est parfois considérée comme le seraient des œuvres.Tout est lié aux circonstances dans lesquelles l’œuvre a été créée.S’agissant des images générées par l’IA, le droit d’auteur est souvent accordé à la personne ayant imaginé le modèle d’apprentissage automatique ou le programme informatique qui a produit l’image. Cela signifie que même si l’œuvre a été créée à partir d’un prompt donné par une autre personne, la personne qui a créé le modèle ou le programme qui a généré l’image est souvent considérée comme le détenteur du droit d’auteur.Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Si l’image est considérée comme un travail réalisé pour le compte d’autrui, le droit d’auteur appartient à la personne ou à l’entreprise ayant commandé la création de l’œuvre. Si vous êtes un client qui a commandé une image générée par l’IA à un graphiste ou à une entreprise, vous êtes probablement considéré comme le propriétaire de cette œuvre, du moins pour une utilisation limitée.Notons aussi que dans certains cas, le droit d’auteur peut être partagé entre plusieurs parties. C’est le cas quand une entreprise crée un modèle d’apprentissage automatique et souhaite utiliser ce modèle pour créer une œuvre numérique, en le demandant à un graphiste. La propriété intellectuelle de celle-ci pourrait être partagée entre l’entreprise et ledit graphiste.La question de savoir à qui appartient une image générée par l’IA dépend donc des circonstances spécifiques de sa création et de l’utilisation prévue de l’image. Il est donc important de clarifier la question de la propriété intellectuelle avant d’utiliser une telle œuvre, et ce pour éviter les problèmes juridiques potentiels.

Le titre d’une œuvre peut-il être protégé par le droit d’auteur ?

Oui. Le titre d’une œuvre est protégeable par le droit d’auteur s'il présente un caractère original.

Que deviennent les droits d’auteur quand une œuvre a été créée simultanément par plusieurs artistes ?

Deux régimes juridiques sont applicables lorsque la création d’une œuvre a nécessité le concours de plusieurs artistes auteurs :Le régime juridique de l’œuvre de collaboration s’applique lorsque plusieurs auteurs ont concouru à l'élaboration d’une œuvre créée sous l’impulsion créative de l’ensemble des auteurs. Les apports créatifs des auteurs peuvent cependant être individualisés. Chacun des coauteurs est donc investi du monopole d'exploitation sur l'œuvre de collaboration. Ainsi, l’exploitation de l’œuvre ne peut avoir lieu que d’un commun accord de la part de l’ensemble des coauteurs qui sont copropriétaires des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre. De plus, chacun des auteurs peut exploiter sa propre création de manière séparée sous réserve de ne pas porter atteinte à la diffusion de l’œuvre de collaboration dans son ensemble. (Exemple d’œuvre de collaboration : œuvre audiovisuelle.)Le régime juridique de l’œuvre collective s’applique lorsque plusieurs auteurs ont collaboré à l'élaboration de l'œuvre sans qu’il soit possible de déterminer quelle partie de l'œuvre est imputable précisément à l'un ou à l'autre des auteurs. La création de cette œuvre s’est opérée à l’initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie, la divulgue sous sa direction et son nom. L’initiateur (personne morale ou physique) est seul investi des droits sur l'œuvre collective. (Exemple : le dictionnaire.)

Quels sont les moyens permettant de prouver sa paternité sur une œuvre ?

En France, il n’est théoriquement pas nécessaire de déposer son œuvre auprès d’une institution pour que l’œuvre soit juridiquement protégée. Elle est en effet protégée dès sa création. La loi a prévu une présomption de la qualité d’auteur : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».En pratique, en cas de contestation, l’auteur sera toutefois conduit à prouver sa qualité d’auteur comme l’antériorité de son œuvre. Différents moyens existent pour dater de manière certaine son œuvre :par exemple, s’envoyer à soi-même l’œuvre en courrier recommandé. Le cachet de la Poste sur le courrier recommandé fera foi et datera la création de l’œuvre à condition de ne pas décacheter le courrier (peu fiable) ;le dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier représente une démarche plus courante. Ce sont des officiers ministériels, la preuve du dépôt s’avère donc difficilement contestable en cas de litige. Le dépôt est conservé de manière illimitée ;le dépôt auprès d’une société de gestion des droits d’auteur est également intéressant. Certaines sociétés de gestion de droits d’auteur permettent de déposer une œuvre. Cette possibilité peut être réservée aux membres de la société de gestion ou bien ouverte à tous ;il existe aussi des services en ligne permettant d’horodater l’œuvre. Ce procédé présente l’avantage d’être peu coûteux. Certains services permettent de conserver des œuvres auprès d’huissiers de justice, d’autres de signer et d’horodater les œuvres avec conservation sur son poste informatique ou auprès d’un centre de données.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier l’auteur de l’œuvre
2. Connaître ce qui est protégeable par le droit d’auteur
3. Comprendre en quoi consiste la protection par les droits d’auteur

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Comprendre les fondamentaux du droit d’auteur

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Mis à jour le 9 juil. 2025 par Bruno Cohen-Bacrie | Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0818

L'essentiel par l'éditeur

Le droit d'auteur en France protège automatiquement les œuvres dès leur création, sans formalité administrative. Il confère des droits moraux et patrimoniaux aux auteurs, incluant le droit de reproduction et de représentation. Les agents publics conservent certains droits sur leurs créations. Les œuvres doivent être originales pour être protégées, et plusieurs droits peuvent coexister sur une même création. Les exceptions au droit d'auteur sont strictement encadrées.

Quels sont les droits conférés par le droit d'auteur en France ?
Comment le droit d'auteur s'applique-t-il aux agents publics ?
Quelles sont les exceptions au droit d'auteur ?

Vous souhaitez utiliser des photographies d’artiste pour vos brochures ? Vous organisez des expositions ? Plus généralement, vous travaillez avec des auteurs ? Les œuvres que vous exploitez sont porteuses de droits… Vous devez les connaître pour envisager une utilisation sécurisée de celles-ci. En France, le droit d'auteur représente l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Les droits d'auteur sont régis par la loi du 11 mars 1957, codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle, dans la première partie consacrée à la propriété littéraire et artistique :

Qui est bénéficiaire du droit d’auteur ?
Qu’est-ce qui est protégé par le droit d’auteur ?
En quoi consiste la protection par le droit d’auteur ?

Identifier l’auteur de l’œuvre

Cette première étape est cruciale. C’est elle qui vous permet de déterminer le titulaire des droits que vous devez solliciter pour obtenir, le cas échéant, une autorisation d’exploitation de l’œuvre. Elle vous permet en outre de savoir si l’œuvre est encore sous le coup de la protection par les droits d’auteur ; le terme de cette protection est fonction de la date de décès de l’auteur.

En France, il n’existe aucune formalité administrative à accomplir pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. Cette dernière est protégée dès sa création. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire (suffisante), à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée ».

Aucun dépôt n’est donc obligatoire pour revendiquer la...

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