Fichepratique

Délivrer l’autorisation d’exhumation à la demande du plus proche parent du défunt

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Référence : 5775

L'essentiel par l'éditeur

L'autorisation d'exhumation est accordée au plus proche parent du défunt, défini par l'ordre de priorité : conjoint, enfants, parents, frères et sœurs. Le demandeur doit prouver son lien de parenté et l'absence d'opposition d'autres proches. Le maire peut refuser l'exhumation en cas de désaccord familial ou pour des raisons de santé publique. Les opérations doivent respecter des normes strictes de sécurité et d'hygiène, et un délai d'un an est requis en cas de maladie contagieuse.

  • Qui peut demander une autorisation d'exhumation en France ?
  • Quelles sont les conditions pour refuser une exhumation ?
  • Quels sont les délais à respecter pour une exhumation en cas de maladie contagieuse ?

L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune du lieu d’exhumation à la demande du plus proche parent du défunt. Il convient de s’arrêter sur la notion de plus proche parent du défunt, de s’assurer d’avoir les justificatifs nécessaires avant la délivrance de l’autorisation. Parfois le maire ne peut pas délivrer l’autorisation d’exhumation. Une fois accordée, l’exhumation doit respecter un certain formalisme.

1.

Définir la notion du plus proche parent du défunt

Il n’existe pas de définition légale de la notion de plus proche parent du défunt. L’ Instruction générale relative à l’état civil fait référence dans l’ordre au conjoint non séparé, aux enfants du défunt, à ses père et mère, puis ses frères et sœurs.

Il ne faut pas confondre le plus proche parent du défunt avec la personne ayant qualité pour pourvoir aux obsèques, même si la plupart du temps il y a concordance entre ces 2 notions.

A noter

Dans une réponse publiée le 5 mars 2019 au Journal officiel du Sénat à la question écrite n° [email protected]>@bddj.url>, le ministre rappelle dans un premier temps que la réduction comme la réunion de corps est assimilée à une exhumation et que l’article R. 2213-40 du CGCT s’applique quant aux conditions de sa réalisation. Évoqu...

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