Fichepratique

Droits de gestion de la concession funéraire

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Référence : 10387

L'essentiel par l'éditeur

Les concessions funéraires, bien que n'étant pas des droits de propriété, permettent au concessionnaire d'utiliser le terrain pour des inhumations et des monuments. Le droit de construire est inhérent à la concession, mais doit respecter les limites du terrain concédé. Les règles d'inhumation, comme la règle du prémourant, visent à éviter les conflits familiaux. Le concessionnaire doit entretenir le terrain, mais n'est pas obligé de construire immédiatement.

  • Quels sont les droits du concessionnaire d'une concession funéraire ?
  • Comment se déroule l'inhumation dans une concession funéraire ?
  • Quelles sont les obligations d'entretien d'une concession funéraire ?

Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. La question des droits dont dispose le concessionnaire est fréquemment soulevée.

Mais une chose doit être clairement établie dès à présent : les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété.

Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. C’est pourquoi le droit de construire est un droit inhérent à la concession funéraire.

1.

Utilisation et occupation de la concession funéraire

Le droit d’utiliser la concession

Par principe, celui qui est le « régulateur du droit à inhumation dans la concession » est exclusivement son (ou ses) fondateur(s) ou ayant(s) droit ( CA Amiens, 29 nov. 1960, Caron-Potentier , Gaz. Pal. 1961, 1, p. 124 ; Cass. 1re civ., 22 févr. 1972 , D. 1972 p. 513, note R. Lindon ; Cass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 75-13432 ; CA Limoges, 12 mars 1992 , D. 1995. SC. 191 ; Rép. min. n° 47006 : JOAN, 26 oct. 1992, p. 4919 ; M. Perrier-Cussac, Les droits du titulaire d’une concession funéraire, JCP, éd. Not., 1990, p. 343-353). Il convient donc de se référer à la volonté qu’il(s) a/ont exprimé de son/leur vivant, et si possible par écrit ( CAA Marseille, 26 sept. 20...

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