Sommaire
Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La loi du 4 mars 2002 renforce les droits des malades en garantissant l'accès égal aux soins, le respect de la dignité et de la vie privée, et l'obligation d'un consentement éclairé. Elle crée la CRUQPC pour améliorer la qualité des soins et institutionnalise le rôle des représentants des usagers. Les associations peuvent être agréées pour représenter les usagers. La loi aborde aussi l'euthanasie, soulignant l'importance de mourir dans la dignité.
Selon cette loi, le droit à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements de santé (ES) et réseaux de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
La personne malade à droit au respect de sa dignité, et aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins ne doit exister.
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou to...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Maîtrise des risques et de la qualité
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
