Fichepratique

Effectuer ses déclarations de patrimoine et d’intérêts

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Référence : 3899

L'essentiel par l'éditeur

Les élus doivent soumettre des déclarations de patrimoine et d'intérêts à la HATVP dans les deux mois suivant leur entrée ou cessation de fonctions, ou lors de modifications substantielles. Les déclarations incluent des détails sur les biens immobiliers, mobiliers, et les intérêts financiers. Depuis 2016, les déclarations se font exclusivement en ligne. Les sanctions pour non-respect incluent jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende.

  • Quels élus sont tenus de faire une déclaration de patrimoine et d'intérêts ?
  • Quelles informations doivent être incluses dans les déclarations de patrimoine et d'intérêts ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration ?

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont désormais soumis à deux obligations déclaratives : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.

1.

Identifier si une déclaration doit être faite

Dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonction, mais également dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions et à chaque fois que la situation patrimoniale ou les intérêts des élus concernés connaissent une « modification substantielle », plusieurs catégories d’élus devront envoyer au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration d’intérêts. La loi soumet à cette obligation :

  • le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ;
  • le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est...
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