Fichepratique

Élaborer et rédiger un contrat d’engagement réciproque

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Référence : 0286

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'engagement réciproque est un outil essentiel pour formaliser le parcours d'insertion des bénéficiaires du RSA. Il repose sur des principes d'équilibre, de participation active et d'autodétermination, tout en précisant les engagements des deux parties. Sa rédaction doit être claire, compréhensible et limitée dans le temps. Il est crucial d'éviter les confusions avec les formulaires administratifs et de soutenir les professionnels dans sa mise en œuvre pour garantir son efficacité.

  • Quels sont les principes fondamentaux d'un contrat d'engagement réciproque ?
  • Comment rédiger efficacement un contrat d'engagement réciproque ?
  • Quelles sont les erreurs à éviter lors de l'élaboration d'un contrat d'engagement réciproque ?

Le contrat d’insertion a été instauré par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 portant création du revenu minimum d’insertion (RMI). Il devait représenter une rupture par rapport à la logique traditionnelle de l’assistance en luttant contre la pauvreté par l’action sur le processus d’exclusion. Le contrat d’engagement réciproque, adossé au versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) depuis 2009 oriente l’accompagnement et les efforts de la personne vers la recherche d’une insertion professionnelle durable.

Aujourd’hui, le contrat d’engagement réciproque (CER) est un nœud : à la fois support d’engagement entre un demandeur et l’institution, il est aussi un instrument de contrôle de l’action menée par les services d’insertion et de la réalité de l’engagement du bénéficiaire.

Comment rédiger le contrat d’engagement réciproque en respectant à la fois l’esprit de la loi et la qualité de l’accompagnement ? Comment en faire un outil efficace du parcours d’insertion ?

1.

Comprendre le sens du contrat d’engagement réciproque et en repérer les mentions nécessaires

Le sens du contrat réside dans l’engagement réciproque entre la collectivité et le bénéficiaire. L’assistante sociale intervient, quant à elle, en tant que tiers dans la relation d’aide. Pourtant, la contractualisation définit trop souvent les engagements de la collectivité de façon globale alors qu’elle précise ceux de la personne concernée.

Le contrat d’engagement réciproque doit reposer sur les principes suivants :

  • équilibre de la relation (l’un n’a pas de pouvoir sur l’autre) ;
  • participation active des intéressés à la résolution de leur(s) difficulté(s) et aux instances de réflexion, évaluation, décision ;
  • autodétermination (droit à choisir) : les personnes doivent décider de ce qui les concerne.

Le contrat d’engagement réciproque a comme principe la libre adhésion des p...

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