Quelle est la différence entre un visa de long séjour et une carte de séjour ?

Le visa long séjour permet d’entrer sur le territoire français. Il porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les deux mois après l’arrivée ». La carte de séjour est obligatoire pour les séjours supérieurs à 3 mois. Le motif du visa détermine le type de carte de séjour à obtenir.

Les autorisations provisoires de travail (APT) sont-elles valables pour tout le territoire français ?

En principe oui. Mais il faut tout de même nuancer deux situations car cela dépend en pratique du lieu de dépôt de la demande :Si vous embauchez directement l’artiste, l'autorisation demandée est valable pour tout le territoire, peu importe le lieu de dépôt de votre demande.En cas de détachement, si la demande d'autorisation provisoire de travail est effectuée en Île-de-France, l'APT ne vous est délivrée que pour les représentations en Île-de-France. Lorsque vous effectuez la demande hors Île-de-France, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) vous délivre une APT valable pour tout le territoire français, à condition que les représentations soient rapprochées dans le temps. Il y a détachement lors d’un contrat de prestation conclu avec un partenaire étranger (un contrat de coréalisation par exemple).

La législation française s'applique-t-elle aux travailleurs étrangers ?

Oui. Lorsque vous embauchez en direct un artiste étranger, vous devez respecter les mêmes obligations concernant les embauches de travailleurs français. Le droit du travail français s'applique.

La présomption de salariat des artistes du spectacle s'applique-t-elle en cas d'embauche directe par un employeur français d’un artiste étranger ?

Oui, la présomption de salariat instituée par le Code du travail s'applique également aux artistes étrangers.Néanmoins, si vous engagez des artistes ressortissants de l’UE, sachez qu’en vertu du principe communautaire de libre prestation de services, cette présomption peut ne pas s'appliquer si les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :l'artiste est reconnu comme prestataire de services établi dans un État membre et il y fournit habituellement des services identiques ;l’artiste vient exercer son activité en France à titre temporaire et indépendant.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier le titre de séjour de l’artiste étranger
2. Solliciter l’autorisation de travail d’un artiste étranger
3. Connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités d’embauche

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (3)

Formulaire de demande d’autorisation de travail pour un artiste ou un technicien étranger du spectacle vivant et enregistré (réf : dtou1035)
Formulaire de demande de visa Schengen pour un court séjour (réf : dtou881)
Formulaire de demande pour un visa de long séjour (réf : dtou882)

Engager un artiste étranger

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Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 0839

L'essentiel par l'éditeur

Engager un artiste étranger en France nécessite de distinguer les ressortissants de l'UE et ceux d'autres pays. Les premiers bénéficient de la libre circulation, tandis que les seconds doivent obtenir un visa et une autorisation de travail. Les employeurs doivent anticiper les démarches pour éviter des sanctions sévères, incluant amendes et peines d'emprisonnement. Un visa touristique est inadéquat pour le travail. Respecter les formalités est crucial pour éviter des complications légales et financières.

Quelles sont les démarches pour engager un artiste étranger en France ?
Quels sont les risques de ne pas respecter les formalités d'embauche d'un artiste étranger ?
Quelle est la différence entre un visa de long séjour et une carte de séjour pour un artiste ?

Vous collaborez régulièrement avec des artistes étrangers ? Leur embauche soulève de nombreux points juridiques et implique différentes démarches préalables. Les modalités d’engagement changent considérablement selon que l’artiste est ou non ressortissant de l’Union européenne. Cette distinction influe tant sur le titre de séjour que sur l’autorisation de travail. Il convient d’être vigilant car les sanctions peuvent être lourdes, tant pour vous que pour l’artiste.

Comment vérifier le titre de séjour d’un artiste étranger ? Comment solliciter l’autorisation de travail d’un artiste étranger ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités d’embauche ?

Vérifier le titre de séjour de l’artiste étranger

En matière de titre de séjour, deux situations doivent être distinguées selon le pays dont l’artiste est ressortissant.

Ressortissant d'un État membre de l'UE, de l'EEE, de Suisse, d'Andorre ou de Monaco

Lorsque l’artiste est ressortissant d'un état membre de l'UE, de l'EEE, de Suisse, d'Andorre ou de Monaco, il n’y a aucune formalité à remplir pour séjourner en France en vertu du principe de libre circulation des personnes.

Ressortissant d’un autre État

Lorsque l’artiste n’est pas ressortissant d'un État membre de l'UE, de l'EEE, de Suisse, d'Andorre ou de Monaco, les procédures applicables varient selon la durée du séjour :

pour une période de moins de 3 mois, le salarié doit être en possession d'un passeport. Certaines nationalités sont en outre assujetties à l'obligation de d..

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