Le DPU sur les fonds commerciaux prévu dans le cadre d’une ORT peut-il être délégué ?

Oui, le droit de préemption sur les fonds commerciaux prévu à l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme peut être délégué à l’opérateur chargé de la mise en œuvre des actions suivantes :les actions destinées à moderniser ou à créer des activités ou des animations économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, sous la responsabilité d’un opérateur ;les actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les objectifs de l’ORT
2. Appréhender le contenu de la convention
3. Articuler les ORT avec les OPAH
4. Dynamiser la politique commerciale avec une ORT

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Engager une opération de revitalisation des territoires

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 13013

L'essentiel par l'éditeur

Les opérations de revitalisation des territoires (ORT) visent à moderniser et adapter le parc immobilier et le tissu urbain pour améliorer l'attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter le patrimoine. Elles impliquent une convention entre l'État, les EPCI et d'autres acteurs, définissant un projet global de mixité sociale, développement durable et innovation. La convention précise le périmètre, le financement et les actions, incluant la transition énergétique et la dynamisation commerciale.

Quels sont les objectifs principaux d'une opération de revitalisation des territoires ?
Comment est structurée la convention d'une ORT et quels acteurs y participent ?
Quelles actions peuvent être incluses dans une convention d'ORT pour dynamiser le commerce local ?

Intégré à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », ce dispositif doit permettre aux collectivités d’initier un projet de territoire qui tient compte de problématiques diverses et transversales en vue de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. À cet effet, l’opération de revitalisation des territoires (ORT) traitera de thématiques variées tels que l’habitat, l’urbanisme, les politiques sociales et du commerce.

Identifier les objectifs de l’ORT

Dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable, les ORT ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour :

améliorer son attractivité ;
lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne ;
réhabiliter l’immobilier de loisir ;
valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines.

Ces opérations donnent lieu à une convention entre l’État, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres, ainsi que toute person...

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