Que recouvre la notion d’EPCI ?

L’intercommunalité désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper pour :gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ;élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.Cette coopération est mise en œuvre au sein d’EPCI. Dans chaque département siège une commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI. La catégorie des syndicats d’agglomération nouvelle (créée par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 désormais abrogée) a été supprimée en janvier 2017 par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».

Quelle que soit l’importance de leur population, toutes les collectivités sont-elles concernées par les règles applicables aux campagnes de promotion publicitaires ?

Cette notion de « collectivité intéressée par le scrutin » s’avère en effet très large. Peuvent être visées les collectivités territoriales dont les élus sont candidats à l’élection en cause (régions, départements, communes), mais aussi leurs établissements publics (centres communaux d’action sociale [CCAS], offices publics de l’habitat à loyer modéré [OPHLM], etc.), ainsi que les EPCI et les syndicats intercommunaux. La vigilance ne doit donc pas concerner que les communes pour ces élections municipales et communautaires.

Comment présenter l’intercommunalité aux citoyens pendant la période préélectorale ?

Les règles du Code électoral s’appliquent aux actions de communication que l’intercommunalité souhaiterait mettre en œuvre pour présenter aux citoyens son rôle et son fonctionnement. L’intercommunalité doit donc être précautionneuse afin de ne pas influer sur le comportement des électeurs et l’information transmise doit veiller au respect des quatre principes traditionnels d’antériorité, de régularité, d’identité et de neutralité (cf. question suivante).Ainsi, et afin de se prémunir de tout risque, l’intercommunalité ne doit pas :aborder les thèmes de campagne du candidat sortant ;évoquer les actions réalisées au cours du mandat ;mettre en valeur le candidat sortant ;adopter un style rédactionnel propre à la communication électorale.

Quel est le faisceau d’indices dégagé par le juge pour apprécier le caractère électoral de la communication institutionnelle ?

La jurisprudence a défini quatre grands principes cumulatifs dont le respect permet de poursuivre, en toute légalité, la communication habituelle en période préélectorale.Afin de distinguer la communication institutionnelle de la propagande électorale, le juge électoral se livre à une appréciation au cas par cas au moyen d’un faisceau d’indices, composé de quatre critères :l’antériorité : l’action de communication ne doit pas avoir été spécifiquement créée en vue des élections, mais doit présenter un caractère habituel. La création de toute nouvelle action ne doit alors pas être envisagée ;la régularité : la périodicité des publications ne doit pas être modifiée ;l’identité de la forme et du support : la forme des supports de communication ne doit pas différer de ceux précédemment utilisés ;la neutralité et l’objectivité : l’information ne doit comporter que des messages politiquement neutres à caractère purement informatif. Il s’agit du critère le plus déterminant dans le cadre de l’appréciation casuistique du juge électoral (CE, 4 juill. 2011, n° 338033).En tout état de cause, avant de prononcer l’annulation de l’élection, le juge électoral s’attache à vérifier que l’irrégularité commise a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Fichepratique

Sommaire

1. Les enjeux d’un scrutin municipal et communautaire commun
2. Le socle des règles en vigueur
3. Appliquer des pratiques de bon sens équivalentes à celles des communes

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Fiches associées (7)

EPCI : intégrer les règles de la communication en période électorale

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Mis à jour le 31 déc. 2025 | Coordonné par Bruno Cohen-Bacrie | Référence : 14600

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI doivent respecter des règles strictes de communication en période électorale pour éviter toute influence sur les électeurs. La communication institutionnelle doit rester neutre et informative, sans promouvoir les candidats ou leurs réalisations. Les collectivités ne peuvent financer les campagnes électorales, et toute communication doit respecter les principes de neutralité, régularité, antériorité et identité. Les sanctions pour non-respect incluent des amendes et l'annulation du scrutin.

Quels sont les enjeux d’un scrutin municipal et communautaire commun ?
Quelles sont les règles de communication pour les EPCI en période électorale ?
Comment les collectivités peuvent-elles éviter d'influencer les électeurs pendant les élections ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent veiller, comme les communes, à respecter les règles en matière de communication préélectorale, suivant un calendrier précis. Afin de ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par le Code électoral, les élus des communes et EPCI, candidats ou non, doivent se demander si les actions de communication envisagées ont été décidées du fait de la proximité des élections. Jusqu’au jour de celles-ci, les actions de communication initiées par la commune ou l’EPCI (ainsi que d’autres personnes morales susceptibles d’intervenir dans la campagne) sont encadrées.

Sont ainsi concernés, entre autres, les bulletins d’information des communes et des EPCI avec notamment l’éditorial de l’exécutif et les tribunes politiques, les inaugurations, les cartes de vœux, les flyers et documents d’information édités notamment par la commune ou l’EPCI mais également les modes de communication électronique (sites Internet, blogs et comptes Facebook ou X [ex-Twitter]).

Cette fiche récapitule les règles à observer dans les structures intercommunales et les communes, en vue d’un scrutin commun.

Les enjeux d’un scrutin municipal et communautaire commun

Si ces règles sont les mêmes que dans les communes, elles n’en doivent pas moins susciter une vigilance renforcée, dans la mesure où il s’agit de la même élection et où nombre de candidats seront communs aux deux scrutins. Les infractions potentielles ne concernent donc pas que les communes, mais bien le binôme formé avec les EPCI.

Les collectivités publiques étant dirigées par des personnalités politiques, la frontière entre communication politique et communication publique est souvent particulièrement difficile à établir. En période électorale, un maire est parfois tenté de mettre en valeur son action à la tête de sa commune, aux frais de sa collectivité, dans le but d’être réélu. Le phénomène existe aussi dans les EPCI.

À partir du 1^er jour du 6^e mois précédant les élections mun...

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