Puis-je sous-traiter la totalité de mes prestations ?

Aucune règle n’interdit au donneur d’ordre de sous-traiter la totalité de la prestation convenue avec le particulier. Il est également possible de sous-traiter la totalité des prestations que doit réaliser l’entreprise au domicile du particulier.

Est-ce que je peux demander à mes salariés de devenir auto-entrepreneurs pour réaliser les prestations avec eux dans le cadre de la sous-traitance ?

Une telle situation présente un risque important de requalifier les contrats de sous-traitance en contrat de travail tout particulièrement si vous conservez une autorité sur l’exécution des missions par ces auto-entrepreneurs. Il est en effet important de respecter l’indépendance juridique du sous-traitant. Pour apprécier cette situation, le juge se fonde sur un faisceau d’indices. Le fait d’encourager ses salariés à devenir auto-entrepreneurs, voire de les aider à se déclarer auto-entrepreneurs sera jugé comme un indice fort d’une relation de travail dissimulée. Si en outre les auto-entrepreneurs ont pour seul client votre entreprise donneur d’ordre et exécutent les prestations sous votre autorité, le risque de requalification du sous-traitance en contrat de travail est important.

Fichepratique

Sommaire

1. Ne pas confondre sous-traitance et intermédiation
2. Vérifier que le sous-traitant ou le donneur d’ordre est déclaré et/ou agréé services à la personne pour les activités sous-traitées
3. Appliquer le taux plein de TVA à la prestation facturée de sous-traitance
4. Respecter l’indépendance juridique du sous-traitant

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Coordonné par Régine Roche | Référence : 4961

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre sous-traitance et intermédiation est cruciale pour les services à la personne. Le donneur d'ordre doit s'assurer que le sous-traitant est agréé ou déclaré, selon le type d'activité, pour garantir des avantages fiscaux. La TVA doit être appliquée correctement, et l'indépendance juridique du sous-traitant doit être respectée pour éviter la requalification en contrat de travail. Vérifiez toujours les agréments et déclarations pour éviter des complications légales.

Quelle est la différence entre sous-traitance et intermédiation dans les services à la personne ?
Comment s'assurer que le sous-traitant est correctement agréé ou déclaré ?
Quels sont les risques de requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail ?

La sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise appelée « donneur d’ordre » confie sous sa responsabilité à une autre personne, appelée « sous-traitant », tout ou partie de l’exécution du contrat de prestation de services à la personne conclu avec le particulier.

Cette forme d’externalisation de la réalisation des services se multiplie dans le secteur des SAP. Cela peut en effet être un mode de développement de votre entreprise ou une réponse à certaines situations telles que l’absence d’intervenant disponible. Il est toutefois nécessaire avant d’avoir recours à cette opération, soit en tant que donneur d’ordre, soit en tant que sous-traitant, de maîtriser le cadre réglementaire applicable.

Ne pas confondre sous-traitance et intermédiation

Ces deux opérations ont pour point commun d’être des relations tripartites avec deux parties identiques, le particulier consommateur de services et une entreprise intervenant au domicile pour réaliser la prestation.

La distinction entre ces types de contrat porte sur l’obligation principale à la charge du donneur d’ordre en cas de sous-traitance ou de l’intermédiaire qui peut être une plate-forme de service ou une enseigne en cas d’intermédiation (appelée « l’activité 21 » des SAP).

Le donneur d’ordre s’oblige à l’égard du particulier à réaliser une prestation de services à la personne au domicile du particulier, alors que l’enseigne s’engage à mettre le particulier en relation avec une entreprise remplissant certains critères pouvant réaliser la prestation souhaitée par...

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