Les sujétions passées peuvent-elles justifier d’un bouleversement du contrat pour l’avenir ?

L’avenant qui prend en compte la survenance de sujétions imprévues et modifie le marché en conséquence fait perdre le caractère imprévisible à ces sujétions pour les événements futurs (CE, 15 déc. 2000, n° 204457, M. X c/ Association départementale hydraulique de Haute-Savoie).Ainsi, s’il résulte des constats d’intempéries produits au dossier et des stipulations de l’avenant susmentionné du 6 octobre 2003 que les pluies tombées sur le pays de Carlat pendant la période allant du début du mois d’octobre de l’année 2000 à la fin du mois de mai de l’année 2001 ont revêtu un caractère exceptionnel et imprévisible par rapport aux prévisions initiales du contrat ; les parties, en établissant un bordereau de prix modifié, ont implicitement mais nécessairement pris en considération ces sujétions, qui, dès lors, n’étaient plus imprévisibles à la date de l’avenant (CAA Lyon, 25 juin 2009, n° 07LY00231, Société Matière).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre la notion de sujétion technique imprévue
2. Déterminer si le titulaire a droit à être indemnisé
3. Impacter l’incidence sur les délais et pénalités de retard

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Risque lié aux marchés publics

Comment faire état de sujétions techniques imprévues et les mettre en œuvre ?

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Mis à jour le 15 nov. 2024 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0207

L'essentiel par l'éditeur

La notion de sujétions techniques imprévues permet à l'acheteur public de modifier un contrat en cas de difficultés matérielles exceptionnelles et imprévisibles, extérieures aux parties. Ces modifications sont limitées à 50 % du montant initial du marché. Si ces conditions sont remplies, le titulaire peut être indemnisé pour les frais supplémentaires. Les sujétions peuvent prolonger les délais d'exécution, mais n'autorisent pas l'arrêt des travaux.

Quelles sont les conditions pour reconnaître des sujétions techniques imprévues ?
Comment les sujétions techniques imprévues impactent-elles l'indemnisation du titulaire ?
Les sujétions techniques imprévues peuvent-elles prolonger les délais d'exécution ?

Vous devez recourir à un avenant ou à une décision de poursuivre, mais vous savez que vous ne devez pas modifier substantiellement la nature du marché. Pourtant, vous devez faire face à des difficultés matérielles exceptionnelles ou imprévisibles. Vous pouvez peut-être faire état de sujétions techniques imprévues si l’aléa technique rencontré dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux est exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties. Vous trouverez dans cette fiche les éléments nécessaires pour comprendre la notion de sujétion technique imprévue.

Comprendre la notion de sujétion technique imprévue

En application de l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique, l’acheteur public peut modifier son contrat lorsqu’il est confronté à des circonstances imprévues ou imprévisibles. Cette hypothèse s’apparente à la notion de sujétions techniques imprévues qui recouvrent toutes les difficultés matérielles rencontrées en cours d’exécution d’un marché.

Vous devez savoir que la notion de sujétion technique imprévue est une création d’origine jurisprudentielle qui a fait l’objet de différentes précisions du juge administratif pour sa mise en œuvre.

Attention

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la conclusion...

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