Fichepratique

Comment faire état de sujétions techniques imprévues et les mettre en œuvre ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 nov. 2024 | Référence : 0207

L'essentiel par l'éditeur

La notion de sujétions techniques imprévues permet à l'acheteur public de modifier un contrat en cas de difficultés matérielles exceptionnelles et imprévisibles, extérieures aux parties. Ces modifications sont limitées à 50 % du montant initial du marché. Si ces conditions sont remplies, le titulaire peut être indemnisé pour les frais supplémentaires. Les sujétions peuvent prolonger les délais d'exécution, mais n'autorisent pas l'arrêt des travaux.

  • Quelles sont les conditions pour reconnaître des sujétions techniques imprévues ?
  • Comment les sujétions techniques imprévues impactent-elles l'indemnisation du titulaire ?
  • Les sujétions techniques imprévues peuvent-elles prolonger les délais d'exécution ?

Vous devez recourir à un avenant ou à une décision de poursuivre, mais vous savez que vous ne devez pas modifier substantiellement la nature du marché. Pourtant, vous devez faire face à des difficultés matérielles exceptionnelles ou imprévisibles. Vous pouvez peut-être faire état de sujétions techniques imprévues si l’aléa technique rencontré dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux est exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties. Vous trouverez dans cette fiche les éléments nécessaires pour comprendre la notion de sujétion technique imprévue.

1.

Comprendre la notion de sujétion technique imprévue

En application de l’ article R. 2194-5 du Code de la commande publique , l’acheteur public peut modifier son contrat lorsqu’il est confronté à des circonstances imprévues ou imprévisibles. Cette hypothèse s’apparente à la notion de sujétions techniques imprévues  qui recouvrent toutes les difficultés matérielles rencontrées en cours d’exécution d’un marché.

Vous devez savoir que la notion de sujétion technique imprévue est une création d’origine jurisprudentielle qui a fait l’objet de différentes précisions du juge administratif pour sa mise en œuvre.

Attention

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisible lors de la concl...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics