Fichepratique

Faire face à une demande d’accident de service dans le cadre de relations managériales dégradées

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Mise à jour le 13 nov. 2025 | Référence : 14578

L'essentiel par l'éditeur

La reconnaissance d'un accident de service dans le cadre de relations managériales dégradées est complexe. Les critères incluent la survenance sur le lieu et temps de travail, sans faute de l'agent. Le juge administratif exige de prouver l'anormalité de l'exercice managérial. Les entretiens professionnels sont obligatoires, même en cas de relations tendues, et leur absence peut engager la responsabilité de l'administration. Une décision écrite et motivée est essentielle pour refuser ou reconnaître un accident de service.

  • Quels sont les critères pour reconnaître un accident de service en cas de relations managériales dégradées ?
  • L'absence d'entretien professionnel peut-elle engager la responsabilité de l'administration ?
  • Comment formaliser la décision de reconnaissance ou de refus d'un accident de service ?

Les agents publics peuvent être confrontés à des événements psychologiquement traumatisants dans le cadre de leur activité professionnelle : altercation avec un supérieur, humiliation en réunion, décision brutale perçue comme injuste, ou encore exposition à un événement choquant. Lorsqu’un trouble psychique survient immédiatement à la suite de cet événement, il peut relever de la notion d’accident de service au sens du Code général de la fonction publique.

Toutefois, la reconnaissance de tels faits demeure juridiquement délicate, car elle suppose de caractériser un fait précis, daté et soudain, distinct d’un conflit ou d’une souffrance professionnelle diffuse. L’administration doit donc distinguer le choc psychologique ponctuel du contexte relationnel dégradé relevant davantage du risque psychosocial.

1.

Faire face à une demande d’accident à la suite d’un entretien avec la hiérarchie

Les critères de reconnaissance de l’accident de service sont posés par la jurisprudence du Conseil d’État en 2012 ( CE, 15 juin 2012, n° 348258, Bouzigon ) ; l’accident de service doit avoir eu lieu :

  • sur le lieu de travail ;
  • pendant le temps de travail ;
  • à l’occasion de l’exercice des fonctions ou du prolongement de ces fonctions ;
  • sans faute de l’agent ou un événement extérieur de nature à détacher l’accident du service.

Ces critères rendent difficile la reconnaissance, ou non, de l’accident de service qui fait suite à un entretien avec la hiérarchie. Le juge administratif a ajouté un critère afin de prendre en compte cette situation : l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ( CE, 27 sept. 2021, n° 440983 ).

Dès lors, le juge administratif estime que l’agent...

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