Fichepratique

Fermer et transférer son activité de SAAD public

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Référence : 10259

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) public peut se faire vers une entité publique ou privée, mais implique des défis juridiques et pratiques. Le gestionnaire doit garantir la continuité des services pour les bénéficiaires et gérer le transfert du personnel selon le statut du repreneur. Les coûts sociaux et financiers doivent être évalués et présentés au conseil d'administration. La reprise du personnel dépend de l'acceptation des agents et de l'existence de postes vacants.

  • Quelles sont les options pour transférer un SAAD public ?
  • Comment assurer la continuité des services pour les bénéficiaires lors d'un transfert de SAAD ?
  • Quelles sont les implications pour le personnel lors du transfert d'un SAAD public ?

Adapter la société au vieillissement et encourager le maintien à domicile des personnes âgées sont des objectifs clés, rappelés dans la loi dite d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

Atteindre ses objectifs suppose de relever, de manière durable, le défi de l’évolution démographique et donc de s’interroger sur l’offre de services en mesure de répondre aux besoins des personnes et de leurs familles.

C’est dans ce cadre que se pose la question de la pérennité des services à domicile au regard de ses impacts sur :

  • le territoire, notamment en matière d’emplois, mais aussi le maillage territorial ;
  • les bénéficiaires, dont les besoins demeurent ;
  • la gestion du personnel, soumis à des injonctions souvent contradictoires entre contingence des moyens et maintien de la qualité de service.

La fermeture d’un service à domicile est une décision lourde de conséquences obéissant à une procédure complexe et dont le coût engage le gestionnaire public sur plusieurs années.

Cette fiche propose aux gestionnaires publics une trame pratique dont l’objectif est de faciliter l’inventaire des risques et l’estimation des coûts susceptibles d’être générés par cette opération.

1.

Identifier les options ouvertes pour trouver un repreneur

Le gestionnaire public conserve la possibilité de transférer l’autorisation à un autre gestionnaire (collectivité publique ou organisme privé) poursuivant un but similaire.

2 options s’ouvrent au gestionnaire public qui décide de transférer l’activité de son service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) :

  • le transfert d’activité à une entité publique : au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ;
  • le transfert d’activité à une entité privée : à un gestionnaire associatif.

Une combinaison de textes est à mobiliser afin de régler les modalités pratiques de ces transferts. Quelle que soit la voie empruntée, le transfert de gestion soulève des difficultés pratiques qui lui font perdre tout caractère évident.

A noter

Un gestionnaire public qui souhaite transférer...

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