Fichepratique

Gérer les droits des expropriés

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Référence : 3735

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de rétention protège les expropriés en empêchant l'expropriant de prendre possession du bien sans paiement des indemnités. Le droit au relogement garantit aux occupants expropriés un logement conforme aux normes HLM. La réquisition d'emprise totale permet de demander l'expropriation complète si la partie restante est inutilisable. L'administration doit respecter les délais et procédures pour éviter des contestations légales.

  • Quels sont les droits des expropriés en matière de rétention et de relogement ?
  • Comment l'administration doit-elle gérer les délais et procédures d'expropriation ?
  • Qu'est-ce que la réquisition d'emprise totale et comment s'applique-t-elle ?

En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués à l’exproprié, et ce dans le but de trouver un équilibre entre les parties.

Pour compenser la perte d’un bien, le premier droit dont bénéficie l’exproprié est bien naturellement celui de pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale de ses préjudices. Dans l’attente de l’indemnisation intégrale, pour éviter que l’exproprié ne se trouve privé de sa propriété sans avoir été indemnisé, il bénéficie d’un droit de rétention sur son bien. Cette réparation intégrale peut s’accompagner d’un relogement pour certains propriétaires ou locataires quand l’expropriation a pour effet de priver l’exproprié ou son locataire de son domicile. Enfin, dans l’hypothèse d’expropriation partielle, l’exproprié a toujours la possibilité de demander la réquisition d’emprise totale.

La présente fiche entend présenter ces différents droits de l’exproprié et appréhender les modalités de leur mise en œuvre par l’administration.

1.

Le droit de rétention

L’ordonnance d’expropriation prononce, outre le transfert de propriété, l’envoi de l’expropriant en possession du bien exproprié. Cet envoi en possession ne l’est que sous réserve du versement des indemnités d’expropriation par l’expropriant. Jusqu’à cette date, l’exproprié dispose d’un droit de rétention.

En effet, il est un principe constant selon lequel l’expropriant ne peut prendre possession du bien que dans la mesure où il a notifié l’ordonnance d’expropriation et payé ou consigné les indemnités fixées par le juge et cela, alors même qu’il est juridiquement propriétaire du bien dès l’intervention de l’ordonnance d’expropriation. De surcroît, il est précisé à l’article L. 15-1 du Code de l’expropriation que la prise de possession ne peut intervenir qu’un mois après...

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