La responsabilité du chef d'établissement peut-elle être engagée s'il est mis fin au contrat de l'intéressé alors que les aménagements nécessaires d'accessibilité ou de poste n'ont pas été effectués ?

Seulement s'il y a eu négligence dans la mise en œuvre des mesures décidées par le rectorat (correspondant handicap) ou des mesures relevant des missions du chef d'établissement (emploi du temps, petits travaux…).

Fichepratique

Sommaire

1. Mieux prendre en compte les situations de handicap
2. Distinguer les deux situations professionnelles
3. Respecter les droits de l'agent en situation de handicap

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Accueillir un personnel en situation de handicap (réf : dtou5333)

Fiches associées (4)

Travailleur handicapé

Gérer les personnels en situation de handicap

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Sabine Pepinster | Référence : 6652

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 11 février 2005 redéfinit le handicap, élargissant les droits des personnes concernées. Elle impose aux administrations d'intégrer au moins 6 % de personnes handicapées et de favoriser leur emploi en milieu ordinaire. Les employeurs doivent adapter les postes de travail et respecter la confidentialité des situations. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) permet d'accéder à des droits spécifiques. Les aménagements doivent être anticipés pour éviter toute discrimination.

Quels sont les droits des travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
Quelles mesures doivent être prises pour intégrer les personnes handicapées dans l'administration ?

Le regard de la société sur la personne en situation de handicap a évolué ces dernières années. La loi sur le handicap de 2005 y a fortement contribué, qui vise l'intégration sociale et l'insertion professionnelle et créé des devoirs pour l'employeur.

Le ministère de l'Éducation nationale sensibilise ses cadres à cette question. Il leur demande, d'une part, de construire une image positive du handicap et de la transmettre dans leur établissement ou leur service, d'autre part, d'accompagner les personnes en situation de handicap tout au long de leur carrière. Cette fiche apporte des précisions sur la loi, fait la synthèse des droits du travailleur en situation de handicap et précise les responsabilités du chef d'établissement qui l'accueille et l'accompagne.

Mieux prendre en compte les situations de handicap

Une nouvelle définition du handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit une nouvelle définition du handicap ainsi que des droits et obligations qui y sont liés.

Définition

Situation de handicap : « Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette définition, qui inclut les maladies graves énumérées dans le Code de la Sécurité sociale et le décret pour l’octroi des congés de longue maladie,...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique