Fichepratique

Gestion du domaine public routier : police et conservation

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Mise à jour le 25 nov. 2024 | Référence : 7431

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public routier inclut la chaussée, ses dépendances et ouvrages assurant la continuité de la voie. Toute atteinte à son intégrité est sanctionnée. La police de la circulation et du stationnement est partagée entre le maire, le préfet et le président du conseil départemental selon le type de voie. L'usage privatif nécessite une autorisation et peut être soumis à redevance. La coordination des travaux est essentielle pour protéger l'intégrité des voies et optimiser les dépenses publiques.

  • Qu'est-ce qui constitue le domaine public routier en France ?
  • Quelles sont les sanctions pour atteinte au domaine public routier ?
  • Comment est gérée la police de la circulation sur les voies publiques ?

Il est interdit de dégrader les chaussées et dépendances des voiries routières ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers. Toute atteinte à leur intégrité devra être réparée par l’auteur du dommage ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la collectivité gestionnaire de la voirie, aux frais de cet auteur. Les dépenses seront décomptées et recouvrées par voie de titre de perception.

1.

La consistance du domaine public routier

L’ article L. 2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public routier comme « l’ensemble des biens appartenant à une personne publique […] et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».

La chaussée est l’élément de base de la voirie routière. Sont également incluses dans cette catégorie de nombreuses autres dépendances. Il peut s’agir d’éléments édifiés directement sur cette chaussée, de terrains longeant celle-ci, d’ouvrages reliant les voies publiques, d’ouvrages assurant la continuité de la voirie.

Pour chacune de ces dépendances, la question essentielle est celle du caractère nécessaire à la réalisation de l’affectation de la voie publique, à savoir la circulation générale du public (...

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