Fichepratique

Identifier les bulletins nuls

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Référence : 3829

L'essentiel par l'éditeur

La validité des bulletins de vote est régie par l'article R. 66 du Code électoral, qui impose aux scrutateurs de soumettre les bulletins douteux au bureau de vote. Les bulletins sont considérés nuls s'ils ne respectent pas les règles générales ou spécifiques à chaque élection, comme l'absence de désignation suffisante ou la présence de signes de reconnaissance. Les bulletins nuls et blancs ne sont pas comptabilisés dans les résultats et doivent être annexés au procès-verbal.

  • Quels sont les critères pour qu'un bulletin de vote soit considéré comme nul ?
  • Comment les bulletins nuls affectent-ils le dépouillement des votes ?
  • Quelles sont les règles spécifiques pour la validité des bulletins lors des élections municipales ?

Une fois le pointage et la lecture des bulletins effectués, les scrutateurs doivent remettre aux membres du bureau de vote les bulletins et les enveloppes dont la validité leur a semblé douteuse.

Les membres du bureau de vote sont seuls compétents pour apprécier la validité des bulletins et des enveloppes contestés. Ils examinent tout d’abord les bulletins au regard de règles de portée générale, avant d’en apprécier la validité selon l’élection en cours. Les bulletins déclarés nuls n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils doivent, en outre, obligatoirement être joints au procès-verbal.

1.

Apprécier la validité des bulletins au regard des règles de portée générale

Conformément à l'article R. 66 du Code électoral , les scrutateurs sont tenus de remettre aux membres du bureau de vote les bulletins et les enveloppes dont la validité leur a semblé douteuse.

Comme le rappelle la circulaire du 20 décembre 2007, le bureau se prononce à la majorité des voix sur la validité des bulletins et des enveloppes contestés remis par les scrutateurs. Il lui appartient seul de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré(e) comme nul(le).

Vous devez, tout d'abord, apprécier la validité des bulletins de vote au regard des règles de portée générale édictées par la loi, et complétées par la jurisprudence.

L'article L. 66 précise que doivent être tenus pour nuls, et quelle que soit l'élection :

  • les bulletins ne contenant pas une d...
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