Santé

9067

Indemnité de chaussures et de vêtements de travail

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Champ et modalités d’application

L’indemnité est attribuée annuellement.

Bien évidemment, cette indemnité n’est pas versée lorsque l’établissement fournit directement aux personnels des vêtements, accessoires ou tenues spécifiques à la profession exercée.

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