Un patient ou un résident mécontent peut-il porter plainte et saisir la CNCDH ?

En principe, non. La commission est saisie exclusivement par le gouvernement (sans que ce soit une obligation pour celui-ci). La CNCDH peut également s’autosaisir.

Fichepratique

Sommaire

1. Création de la CNCDH
2. Composition de la CNCDH
3. Missions de la CNCDH

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Liste des avis de la CNCDH dans le domaine sanitaire et social (réf : dtou7026)

Structure nationale de santé

La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les droits des patients

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 9412

L'essentiel par l'éditeur

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-292. Elle conseille le gouvernement sur les droits de l'homme, le droit international humanitaire et l'action humanitaire. Composée de 64 membres, elle émet des avis et rapports publics, notamment sur la lutte contre le racisme. La CNCDH peut s'autosaisir mais ne reçoit pas de plaintes individuelles.

Quelles sont les missions principales de la CNCDH ?
Comment est composée la Commission nationale consultative des droits de l'homme ?
La CNCDH peut-elle être saisie par des particuliers ?

Portée sur les fonts baptismaux par le président René Cassin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a vu le jour en 1947 dans le contexte de l’élaboration de la « Déclaration universelle des droits de l’homme ». Relancée en 1984 à la suite de l’alternance de mai 1981, la commission a été reconstituée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 dont les modalités d’application ont été fixées par le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007, modifié par le décret n° 2008-925 du 11 septembre 2008.

Composée de façon éclectique de représentants d’organisations non gouvernementales intervenant dans la promotion des droits de l’homme, de différents courants de pensée philosophique, politique et religieuse, de juristes et de personnalités qualifiées, la commission émet des avis, le plus souvent après s’être autosaisie, dont la portée paraît limitée auprès des pouvoirs publics. Elle contribue néanmoins à enrichir la réflexion juridique et philosophique sur les problématiques concrètes, notamment dans les domaines de la psychiatrie et de la bioéthique.

Création de la CNCDH

Sous sa forme actuelle, l’instauration de la CNCDH découle de l’article 1^er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007. Cet article définit les missions de la commission et offre le cadre général relatif à la composition et au fonctionnement de cette instance.

Bien que le législateur ne l’ait pas qualifiée d’autorité administrative indépendante (AAI), elle est considérée comme telle et figure à ce titre dans l’énumération des AAI figurant sur le site Internet www.legifrance.gouv.fr.

Le 2^e alinéa de l’article 1^er indique simplement : « La commission exerce sa mission en toute indépendance ».

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